Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 270 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 992.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.