Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 16 juin 2016 à 14h45
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 992

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 992.

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