Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à fixer un délai de prévenance d’un mois lorsque l’employeur décide unilatéralement de modifier la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine.

Là encore, nous voyons qu’il ne s’agit pas d’une réécriture à droit constant. L’alinéa 142 prévoit en effet que les salariés soient informés dans un « délai raisonnable » de tout changement dans la répartition de leurs horaires de travail, quand la législation actuelle dispose que ce délai est de sept jours. Non seulement cette notion parfaitement floue de « délai raisonnable » crée de l’insécurité juridique, mais elle laisse les salariés dans l’incertitude, les incidences sur leur vie privée pouvant être importantes.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui instaure un délai minimal de prévenance d’un mois.