Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 463 à 522, qui concernent l’inversion de la hiérarchie des normes pour les jours fériés.

La liste des fêtes légales relève de l’ordre public, mais l’article L. 3133-3-1 renvoie la définition des jours fériés chômés à la négociation collective. À défaut d’accord, l’employeur seul fixe les jours chômés, le 1er mai étant l’unique jour à rester en toute hypothèse férié et chômé. Le nombre de jours chômés serait donc laissé à la seule appréciation patronale en l’absence d’accord.

Nous refusons cette nouvelle déclinaison de l’inversion de la hiérarchie des normes. Nous craignons pour la pérennité des jours fériés et chômés. À la lecture du rapport sur le temps de travail dans la fonction publique que M. Philippe Laurent a remis le 26 mai dernier à Mme la ministre de la fonction publique, nous sommes convaincus que ce risque est tangible. Il est notamment préconisé d’annualiser les congés et de supprimer au passage trois jours fériés sur les onze jours existants.

Ainsi, pour la fonction publique, sur le fondement de ce rapport, et pour les salariés du privé, du fait du présent projet de loi, il n’y aura plus aucune garantie demain que les jours de congé restent fixes. Avec l’annualisation des jours de congé, Noël aurait lieu le 18 novembre pour certains et le 16 janvier pour d’autres !

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas.