Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 21h10
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures dix.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 2.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’amendement n° 568.
L’Allemagne, qui est toujours citée en exemple en matière de dialogue social, s’est dotée d’un modèle de codétermination, avec un droit de veto pour les salariés et leurs représentants lorsqu’une décision économique entraîne des conséquences sociales concrètes pour les travailleurs. Nous proposons de faire de même pour la mise en place d’horaires à temps partiel.
Aujourd’hui, plus de 4 millions de salariés occupent des emplois à temps partiel. Or un tiers d’entre eux souhaitent en réalité travailler plus. Le temps partiel subi n’est pas une fable ; c’est une réalité ! Cela crée avant tout de la précarité sociale.
La récurrence des temps partiels subis, que les employeurs imposent encore plus facilement en période de chômage de masse, implique à la fois une réponse forte du législateur et l’instauration de contre-pouvoirs au profit des salariés.
C’est le sens de cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 568.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 288 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 536.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 538.
Cet amendement de repli vise à abaisser la durée minimale de travail pour les temps partiels à 16 heures.
J’avais indiqué hier souhaiter ne pas avoir à le maintenir. J’espérais que le Sénat adopterait le plancher à 24 heures. Ce n’a pas été le cas.
Mais nous allons tout de même retirer cet amendement. Comme nous estimons que le plancher doit bien être de 24 heures, nous ne voulons pas en rabattre.
Nous retirons l'amendement, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 362 rectifié.
L'amendement n° 362 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 204 rectifié bis, 419, 541 et 929 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 289 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 986 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 297.
Mme la ministre ayant bien précisé que le délai de prévenance restait fixé à sept jours, nous retirons cet amendement.
L'amendement n° 297 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 420, 542 et 930 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission et du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 290 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 543.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 422 à 445, qui préfigurent l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de travail intermittent.
Nous voulons exprimer une nouvelle fois notre opposition forte au fait d’encourager le travail intermittent, dont le développement dépasse de loin le cadre des emplois relevant structurellement de l’intermittence.
Le CDI intermittent présente trop de risques pour le salarié : lissage de la rémunération sur douze mois, oblitérant de fait les ressources de ce dernier ; flexibilisation toujours plus grande de l’emploi ; impossibilité d’avoir accès à la prime de précarité, etc.
Ces éléments seront encore aggravés par la suppression du rôle de garde-fou joué par la branche.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 547.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 291 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 545.
Les alinéas que cet amendement tend à supprimer présentent le risque majeur de tirer le droit des salariés en matière de repos quotidien vers le bas.
De fait, il est essentiel que la loi, puis l’accord de branche et, enfin, l’accord d’entreprise s’assurent que les salariés disposent d’un temps de repos suffisant. Les problèmes qui se posent en matière de repos quotidien et d’amplitude entre la fin d’un service et sa reprise sont multiples. Ils peuvent concerner le droit au repos, à un engagement associatif ou militant, à une vie personnelle… Tous ces éléments doivent être pris en compte.
À l’heure où les effectifs sont à flux tendus dans de nombreuses entreprises, il est plus que jamais essentiel de s’assurer que la sécurité, physique comme psychique, des salariés est garantie par un temps de repos suffisant. Or la nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux, avec l’inversion de la hiérarchie des normes et la suppression du principe de faveur, ne le permet pas.
Je vous encourage donc à voter cet amendement, mes chers collègues.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 546.
Le décret du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles vient d’être publié.
Rappelons que les associations de victimes n’ont pas du tout été associées à son élaboration. Elles ont été informées de manière indirecte et non officielle de l’existence d’un groupe de travail qui en était chargé. Elles n’ont été conviées à un échange de vues avec la sécurité sociale et la Direction générale du travail qu’une fois le décret rédigé et soumis au Conseil d’État. Pire, elles ont été invitées à se prononcer sur le texte le 22 juin, alors qu’il avait déjà été publié.
De plus, parmi les participants au groupe de travail, sur les dix membres de la commission des accidents du travail/maladies professionnelles, six ont voté contre et quatre se sont abstenus. C’est dire si ce décret est loin de faire l’unanimité.
Par ailleurs, j’aimerais rappeler que la lutte contre le développement des maladies professionnelles d’ordre psychique, comme le syndrome d’épuisement professionnel, doit passer par plus de prévention. C’est l’organisation du travail dans les entreprises qui doit être revue.
Nous défendons l’idée que le travail doit s’adapter à l’homme, à ses aspirations, à ses besoins d’épanouissement. Il doit aussi respecter les salariés, qui ont besoin de se réaliser au travail, mais aussi en dehors. Pour cela, ils doivent pouvoir se déconnecter, se reposer, avoir du temps pour leur vie personnelle.
Par conséquent, au-delà de la reconnaissance des maladies d’ordre psychique comme maladies professionnelles, un profond travail de prévention et de réflexion autour de l’organisation du travail doit être mené.
Je mets aux voix l'amendement n° 546.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 292 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 873.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 549.
Cet amendement vise à établir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée minimale des repos quotidiens. Cela concerne évidemment tous les travailleurs.
Disposer de onze heures de repos consécutif n’est pas un luxe quand il faut défalquer le temps de trajet et, pour les femmes en particulier, différentes contraintes domestiques. Cette question se pose d’ailleurs plus particulièrement pour les salariés au forfait.
Le texte permet, sous réserve d’un accord entre l’employeur et le salarié, que ce dernier fractionne son repos quotidien s’il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d’outils numériques.
Or les salariés au forfait – cela a déjà été souligné – travaillent en moyenne quarante-quatre heures trente par semaine et les cadres au forfait quarante-six heures trente. La France a d’ailleurs été quatre fois condamnée par la juridiction européenne compétente en matière de droits sociaux pour non-respect de la directive sur le temps de travail. En l’état, le projet de loi tend à aggraver encore la situation de ces personnels.
Selon nous, qu’il s’agisse des cadres ou des autres salariés, l’exigence de onze heures de repos quotidien consécutif ne peut pas être négociée.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 548.
Nous continuons de défendre le repos dominical pour tous. Par cet amendement, nous souhaitons reprendre les dispositions figurant dans une proposition de loi adoptée par le Sénat en 2011.
Pourquoi défendre l’idée d’un dimanche chômé partout et pour tous ?
Tout d’abord, cela a participé au développement de notre société. C’est par ce biais que se sont développées, par exemple, les structures associatives, notamment sportives. L’expression « sportif du dimanche » en est un vibrant souvenir.
Ensuite, l’instauration d’un jour universel de repos permet de réunir le ou les parents, le ou les enfants, le conjoint, la conjointe, les amis, la famille, donc de donner une pleine effectivité au droit à une vie personnelle et privée.
Enfin, le travail du dimanche se révèle être une fausse bonne idée en matière économique. En fait, l’activité du dimanche est celle du samedi qui est reportée, comme l’a récemment signalé Le Parisien. Elle vient attaquer les 225 000 emplois des petits commerces, qu’ils soient situés en zone urbaine, du fait de la nouvelle concurrence, ou excentrés, à cause de l’hypercentralisation de l’activité.
Le travail dominical est une lubie qui n’a jamais démontré son intérêt, mais dont nous voyons bien les limites.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 551.
Ainsi que ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin vient de le souligner, la libéralisation du travail dominical pour les commerces n’a pas créé d’emploi supplémentaire. Pire, elle peut même entraîner des pertes d’emplois dans le commerce de proximité, généralement ouvert le dimanche et bénéficiant d’un monopole sur ce jour particulier. L’ouverture de commerces de la grande distribution contribuera à la mise en concurrence des enseignes, donc à un risque de chômage. Cela concerne des dizaines de milliers d’emplois.
Au demeurant, la hausse de la demande est fortement hypothétique. Les personnes qui consomment le dimanche le font au détriment de leur consommation des autres jours. Le panier moyen des clients ne grossira pas parce qu’on leur aura proposé un jour de consommation de plus.
En outre, le manque d’encadrement législatif sur les compensations financières ne peut que faire douter de l’application réelle du volontariat si les employeurs veulent ouvrir le dimanche en l’absence de volontaire.
L’ouverture dominicale des commerces est pour nous une question centrale. Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, notamment en présentant nos amendements. Ce point nous paraît important.
C’est une remise en cause majeure de la protection des salariés. Elle relève d’une conception de la société que nous n’acceptons pas, celle du « tout marchand », conditions de vie et de travail des salariés comprises. Cela représente une atteinte à la vie familiale et personnelle des personnes qui seront contraintes de travailler le dimanche.
L’inefficacité d’une telle mesure et le danger qu’elle représente nous invitent donc à demander expressément sa suppression. C’est l’objet de cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 551.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 293 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
Je rappelle que la commission avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 5 rectifié quater.
Vous le savez, au titre d’une règle assez ancienne, les commerces alimentaires ont le droit d’ouvrir tous les dimanches matins. La législation évoluant, d’autres commerces ont eu la possibilité d’ouvrir tout le dimanche dans les zones touristiques ou commerciales.
Dès lors, des commerces alimentaires de ces zones ont une capacité d’ouverture moindre, limitée au dimanche matin. Mme Sophie Primas propose donc que les mêmes règles s’appliquent à ces commerces le dimanche après-midi en cas de conclusion d’un accord collectif. Cette idée a retenu l’attention de la commission.
Nous rétablirions ainsi une forme d’équité. Autrefois, seuls ces commerces seuls pouvaient ouvrir le dimanche matin. L’adoption de cet amendement permettrait une mise en cohérence des dispositions.
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 294 :
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 123 rectifié et 238 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 552.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 463 à 522, qui concernent l’inversion de la hiérarchie des normes pour les jours fériés.
La liste des fêtes légales relève de l’ordre public, mais l’article L. 3133-3-1 renvoie la définition des jours fériés chômés à la négociation collective. À défaut d’accord, l’employeur seul fixe les jours chômés, le 1er mai étant l’unique jour à rester en toute hypothèse férié et chômé. Le nombre de jours chômés serait donc laissé à la seule appréciation patronale en l’absence d’accord.
Nous refusons cette nouvelle déclinaison de l’inversion de la hiérarchie des normes. Nous craignons pour la pérennité des jours fériés et chômés. À la lecture du rapport sur le temps de travail dans la fonction publique que M. Philippe Laurent a remis le 26 mai dernier à Mme la ministre de la fonction publique, nous sommes convaincus que ce risque est tangible. Il est notamment préconisé d’annualiser les congés et de supprimer au passage trois jours fériés sur les onze jours existants.
Ainsi, pour la fonction publique, sur le fondement de ce rapport, et pour les salariés du privé, du fait du présent projet de loi, il n’y aura plus aucune garantie demain que les jours de congé restent fixes. Avec l’annualisation des jours de congé, Noël aurait lieu le 18 novembre pour certains et le 16 janvier pour d’autres !
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas.
Je mets aux voix l’amendement n° 552.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 295 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 553.
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 870.
Hier, lors de la traversée du tunnel des amendements en discussion commune, je n’ai pas pu obtenir les éclaircissements que je souhaitais. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il me les apporter ce soir…
Les fêtes légales définies aux alinéas 470 et suivants correspondent aux jours fériés ou chômés traditionnels. L’alinéa 487 prévoit qu’un « accord d’entreprise ou d’établissement » définit les jours fériés chômés. Il est précisé par la suite que c’est l’employeur qui fixe les jours fériés chômés en l’absence d’accord de branche ou d’accord d’entreprise.
C’est tout de même curieux ! Cela pourrait relever d’une convention collective. Pourquoi avoir introduit une telle souplesse – on ne parle que de « souplesse » à propos de l’article 2… – dans le texte ? Quel est l’intérêt de laisser l’employeur fixer les jours fériés chômés ? Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ?
Je comprends très bien que les jours fériés chômés puissent être fixés par un accord entre les salariés et le chef d’entreprise. Mais pourquoi considérer que c’est à l’employeur de le faire à défaut d’accord ?
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l’amendement n° 555.
En 2008, nous avions voté contre l’inversion de la hiérarchie des normes relatives pour la journée de solidarité avec le groupe socialiste.
Nous regrettons que les socialistes aient changé d’avis et que le Gouvernement s’inscrive à son tour dans la logique initiée par la droite. Pour notre part, nous maintenons notre position. Cet amendement vise donc à faire prévaloir l’accord de branche sur l’accord d’entreprise.
Par ailleurs, nous souhaitons intégrer le risque de dépendance dans la branche maladie de la sécurité sociale. Nous plaidons toujours pour la création d’un cinquième risque. La dépendance doit être considérée comme un risque social à part entière et, à ce titre, être prise en charge solidairement par la collectivité nationale.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 296 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 559.
Cet amendement concerne la prise de congés dès la date de l’embauche.
Du fait du début de la période de référence, fixé au 1er juin, de nombreux salariés se retrouvent à devoir attendre parfois presque un an avant de pouvoir prendre un premier congé, par exemple en cas d’embauche en juillet.
Aujourd'hui, certaines entreprises permettent de prendre des jours de congé par anticipation. Mais cela reste relativement rare, dans la mesure où une telle possibilité complexifie la gestion.
Par ailleurs, la disposition actuelle du code n’est pas compatible avec la multiplication des contrats courts et des changements d’entreprise que l’on constate chez les salariés. Ainsi, certains salariés sont parfois dans l’incapacité de prendre des jours de congé pendant un temps beaucoup trop long.
Ce constat est encore aggravé par la définition d’une période prioritaire et obligatoire, prévue à l’article L. 3141-13 du code du travail et comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Vous aurez noté que cette dernière chevauche deux périodes de référence annuelles, ce qui amène de nouvelles difficultés.
L’adoption de notre amendement permettrait, outre une pleine jouissance de leurs droits par les salariés, une vraie simplification de gestion pour les employeurs. Elle permettrait de caler la période de référence des congés sur la période de référence pour les RTT.
Cela serait plus lisible pour les salariés, qui se retrouvent régulièrement, en fin de période de référence, c’est-à-dire au 31 mai et au 31 décembre, à devoir jongler entre les types de jours non travaillés, afin de solder tous leurs droits.
En parallèle, les choses seraient simplifiées pour l’employeur, qui doit actuellement gérer deux compteurs différents, afférents à deux types de jours chômés de différente nature et courant sur deux échéances différentes.
Je mets aux voix l'amendement n° 559.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 297 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 557.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Avis favorable de la commission, qui avait sollicité l’avis du Gouvernement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur l’amendement n° 299.
J’avais déposé, en vue de l’élaboration du texte de la commission, un amendement visant à permettre la prise en compte du handicap et de la pénibilité en majorant les congés. La commission a accepté cette proposition pour le handicap, ce dont je la remercie, mais pas pour la pénibilité.
J’insiste sur la nécessité de prendre en compte la pénibilité au travail. Les personnes concernées font de gros efforts, allant quelquefois au-delà de leurs forces pour assumer un emploi correspondant à leurs aspirations, à leur volonté d’identité et de reconnaissance sociale. Exposées durablement à des facteurs de pénibilité, elles doivent, me semble-t-il, bénéficier d’une attention particulière.
Il est nécessaire de sortir de l’approche curative ou réparatrice pour tendre vers une démarche réellement préventive et anticipatrice.
Des exemples d’accords conclus à l’intérieur des entreprises montrent que plusieurs d’entre elles accordent une attention particulière à la pénibilité au travail de certains de leurs employés avec handicap et que tout le monde s’en porte bien.
Je propose donc de mentionner la pénibilité au travail à l’alinéa 544 de l’article 2, pour compléter l’éventail des situations rencontrées par certaines catégories de professionnels qu’il convient de prendre en compte.
Je mets aux voix l'amendement n° 299.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 298 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 300, 421, 561 et 931 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 299 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 562.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 300 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 563.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 564.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 301 :
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 565.
Cet amendement a pour objet d’insérer un nouveau titre dans le livre Ier de la troisième partie du code du travail prévoyant des dispositions d’information des salariés et de contrôle par le juge judiciaire.
Il s’agit de mieux contrôler le temps de travail des salariés en mettant en place des dispositifs de vérification des horaires effectués et d’information des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Dans le même état d’esprit, nous proposons que l’employeur tienne à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
Assurer ce contrôle, c’est assurer le respect des mesures compensatoires des heures supplémentaires effectuées. Mais il s’agit également d’amener les employeurs à privilégier les recrutements plutôt que les heures supplémentaires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur l'amendement n° 412 rectifié.
Je tiens à excuser l’absence de M. Capo-Canellas, qui effectue actuellement un contrôle budgétaire, en tant que rapporteur du budget de l’aviation civile, sur la sûreté aérienne. Notre collègue tient à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 413 rectifié.
Il s’agit de mieux organiser les périodes d’activité et de repos des personnels navigants. Les dispositions communautaires protégeant les équipages des risques liés à la fatigue sont prises en compte.
L’amendement n° 413 rectifié vise à permettre l’application du temps partiel à ce même personnel navigant. Cette disposition intègre le caractère spécifique de l’activité des navigants, à savoir la variation des destinations et du nombre d’étapes, le temps d’absence à la base d’affectation et l’exigence de remplacer les navigants poste pour poste.
Ainsi la loi doit-elle prévoir la possibilité de définir le temps partiel du personnel navigant par référence à un nombre de jours d’activité.
L’ensemble de ces dispositions vise à donner au pavillon français une plus grande capacité à adapter son organisation face à la concurrence des compagnies low cost et des compagnies du Golfe, tout en respectant pleinement la réglementation européenne en matière de sécurité aérienne et en préservant le modèle français et la protection des salariés.
Il s’agit par ces amendements de favoriser la création d’emplois dans les compagnies françaises.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Nous en avons terminé avec l’examen de cette longue série d’amendements en discussion commune.
L'amendement n° 485, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 59
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 4
« Aménagement du temps de travail des femmes enceintes
« Paragraphe 1
« Ordre Public
« Art. L. 3121 -14 -1. – Les femmes enceintes bénéficient, à partir du troisième mois de grossesse, d’une réduction de la durée quotidienne de travail ou d’un temps de pause supplémentaire, sans diminution de leur rémunération.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121 -14 -2. – Un accord de branche prévoit les modalités de cette réduction ou de l’octroi d’un temps de pause supplémentaire, en particulier sa durée et les conditions de son organisation.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121 -14 -3. – À défaut d’accord, les femmes enceintes bénéficient, quel que soit leur temps de travail :
« 1° À partir du troisième mois de grossesse, soit d’une réduction de la durée quotidienne de travail de trente minutes, soit d’un temps de pause équivalent, soit d’une combinaison de ces deux premières possibilités, au choix de la salariée et en accord avec l’employeur ;
« 2° À partir du cinquième mois de grossesse, soit d’une réduction de la durée quotidienne de travail d’une heure, soit d’un temps de pause équivalent, soit d’une combinaison de ces deux premières possibilités, au choix de la salariée et en accord avec l’employeur.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Au terme d’un long débat, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Il s’agit d’offrir aux femmes enceintes une réduction de leur temps de travail dès le troisième mois de grossesse d’au moins trente minutes par jour, puis d’une heure à compter du cinquième mois de la grossesse.
M. le président de la commission et moi-même étions assez disposés à examiner favorablement cette proposition. Toutefois, le débat a abouti à la conclusion, finalement assez consensuelle, qu’il ne s’agissait pas forcément du meilleur dispositif envisageable.
Nous avons d’ores et déjà consulté la Direction générale du travail, ainsi que des représentants syndicaux.
Une telle décision, qui a des conséquences importantes sur l’organisation du travail dans l’entreprise, doit être discutée au préalable avec les partenaires sociaux.
Vous le savez, j’ai soutenu une proposition de loi de la députée Dominique Orliac visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité.
Cet amendement présente une difficulté. La règle qu’il vise à introduire est trop générale. Elle pourrait très bien s’appliquer dans certains secteurs, mais beaucoup moins bien dans d’autres. Il me semble donc que la décision revient aux partenaires sociaux, en fonction notamment de l’entreprise et de la branche.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La situation des femmes enceintes exerçant leur profession est particulière. Nous voulons éviter d’aggraver leurs conditions de travail, ce qui pourrait avoir des répercussions sur leur grossesse.
Il convient donc de permettre l’aménagement de leur temps de travail quotidien ou l’instauration d’un temps de pause supplémentaire n’entraînant aucune diminution de leur rémunération. Aujourd’hui, cet aménagement est déjà proposé dans certaines conventions collectives. Toutefois, son application est encore loin de concerner l’ensemble des entreprises, un nombre trop important d’employeurs pouvant s’y soustraire. De nombreuses femmes en sont donc encore exclues.
En outre, nombre de professions nécessitent d’importants efforts physiques, impliquent une présence prolongée sur le lieu de travail ou correspondent à un niveau de stress important, voire tout cela à la fois, ce qui peut accroître les risques de complication en période de grossesse.
Il nous semble donc nécessaire d’apporter une amélioration allant dans le sens de la généralisation de cette mesure, afin d’en garantir le bénéfice à toutes les femmes enceintes, quels que soient leur temps de travail, ou le secteur et l’entreprise concernés. Vous l’avez bien compris, il s’agit d’une mesure de protection.
Les dispositions prévues par cet amendement visent à accorder aux femmes enceintes, à partir du troisième mois de grossesse, une réduction de la durée journalière du temps de travail, afin qu’elles puissent bénéficier d’un temps de repos supplémentaire.
Un accord de branche devra prévoir les modalités de l’aménagement du temps de travail. À défaut, il faudrait réduire la durée quotidienne de travail de trente minutes dès le troisième mois de grossesse et d’une heure dès le cinquième mois, accorder un temps de pause supplémentaire équivalent, ou combiner ces deux possibilités.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée des efforts que mène le groupe CRC depuis le début de l’examen du projet de loi pour améliorer les conditions de travail des salariés. Il s’inscrit également dans notre vision d’un code du travail du XXIe siècle, un code du travail répondant à l’exigence d’égalité entre l’ensemble des travailleurs.
Afin d’éviter des complications liées à leur grossesse, les femmes enceintes doivent pouvoir, tout en continuant à travailler, bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail qui prenne en compte leur situation.
Il est donc nécessaire de leur accorder à compter du troisième mois de grossesse une réduction de la durée journalière du temps de travail, afin qu’elles puissent bénéficier d’un temps de repos supplémentaire.
Cet aménagement, il faut le dire, est déjà proposé dans certaines conventions collectives, mais pas dans toutes les entreprises. De nombreuses femmes en sont encore exclues. L’adoption de cet amendement leur permettrait d’en bénéficier.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 346 est présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 567 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 890 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 741 à 744
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 346.
La majorité sénatoriale est revenue sur la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, qui a créé un régime sui generis de licenciement lorsqu’un salarié refuse une diminution du nombre d’heures mentionnées dans son contrat de travail, en raison d’un accord de réduction du temps de travail.
La diminution du nombre d’heures ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail, tant que la rémunération n’est pas modifiée – c’est important –, et le refus d’application de l’accord par le salarié conduit à la procédure de licenciement individuel, laquelle ne repose pas sur un motif économique.
Au moment de la discussion de la loi de 2000, la question du motif du licenciement avait été longuement débattue, et nous étions finalement parvenus à cette solution.
Toutefois, la majorité sénatoriale, sous prétexte de réécriture de la loi, a procédé, de manière quelque peu rampante, à l’extension de ce dispositif à tous les accords modifiant la durée du travail, alors que la loi du 19 janvier 2000 le limitait aux seuls cas de diminution du nombre d’heures. Elle en fait un principe universel !
La modification ainsi introduite emporte évidemment des conséquences considérables pour les salariés, en termes de procédure, mais aussi d’indemnités et de reclassement. L’employeur ne serait plus tenu de rechercher un autre poste pour le salarié, ni d’accomplir les efforts de formation et d’adaptation de ce dernier. Quant à l’indemnité de licenciement, elle sera limitée au seul niveau légal.
Nous sommes donc évidemment opposés à cette généralisation introduite par amendement en commission.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 567.
Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission, qui prévoit, comme cela vient d’être expliqué, d’étendre l’application d’une mesure jusqu’alors propre aux accords de maintien de l’emploi à tous les accords modifiant la durée du travail. Il s’agit par conséquent d’une extension du licenciement individuel, sui generis, ne reposant pas sur un motif économique.
Tout cela est extrêmement brutal et aura des conséquences indéniables en termes d’indemnisation, de reclassement, de recours. Je confirme donc, par cet amendement, notre opposition radicale à la modification introduite par la majorité sénatoriale.
L'amendement n° 890 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 736, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 744
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article L. 1222-8 est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet amendement vise à abroger l’article L. 1222-8 du code du travail, codifié en 2007, qui a créé une anomalie dans notre droit en matière de licenciement. En effet, un salarié refusant la modification de son contrat de travail dans le cadre d’une réduction du temps de travail peut être licencié pour motif personnel, et non économique.
Cela veut donc dire qu’une mesure prise dans une perspective économique et qui est rejetée par un ou plusieurs salariés n’entraîne pas un licenciement économique. La logique voulant que le motif soit personnel, au motif que le contrat serait signé de gré à gré, est clairement biaisée.
En effet, cette disposition inverse la charge de la responsabilité du licenciement. Ses défenseurs considéreraient sans doute que le salarié est en définitive responsable de son licenciement. Les membres du groupe CRC pensent au contraire que c’est la décision de réduction de la durée du travail qui est à l’origine du licenciement.
Le licenciement pour motif économique n’étant pas fondé sur une faute ou une quelconque responsabilité du salarié, il constitue la moins mauvaise solution pour ce dernier. En effet, ce licenciement pouvant apparaître comme une sanction injustifiée, l’employeur est tenu de mettre en œuvre des mesures favorables au salarié. Ainsi, il doit consulter les représentants du personnel et doit respecter l’ordre légal des licenciements lorsque la décision est collective.
En outre, et c’est probablement le plus important, l’employeur doit travailler à une solution de reclassement à rémunération équivalente, soit en interne, soit en externe.
Très concrètement, l’enjeu du débat est ici de répondre à une question simple : qui est à l’origine du licenciement ? Le salarié refusant qu’on lui impose un accord qui met en péril sa rémunération, ou l’entreprise qui impose l’accord ?
Un peu plus tôt au cours du débat, la commission a substitué à la durée légale une durée de référence, qui effectivement pourra être revue à la hausse, à 36, 37, 38 ou 39 heures. Le dispositif Aubry, qui a été mis en place pour les réductions du temps de travail, devait par conséquent être toiletté…
… et adapté à l’augmentation qui est susceptible d’être décidée par accord collectif et à laquelle un salarié pourrait ne pas souscrire.
J’ai bien entendu l’argument de Mme Bricq : contrairement à ce qui se passe en cas de licenciement économique, l’employeur n’a pas d’obligation de reclassement, et les indemnités sont moindres. Néanmoins, je vous rappelle, chers collègues de l’opposition sénatoriale, que c’est un régime que vous avez vous-mêmes créé !
Pourquoi tant d’anathèmes aujourd’hui envers un dispositif que vous avez vous-mêmes mis en place, dans le cadre de la réduction du temps de travail ? Les besoins d’accompagnement des salariés sont pourtant exactement les mêmes, qu’il s’agisse de réduction ou d’augmentation du temps de travail !
L’esprit de cohérence ayant guidé les travaux de la commission et de la majorité sénatoriale, mon avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 346 et 567. Les articles en question existent depuis les lois Aubry ; ils sont bien connus et explicités par la jurisprudence. Nous ne souhaitons pas apporter de bouleversement en la matière.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 736.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 346 et 567.
Je ferai simplement remarquer à M. le rapporteur que, pour une toilette, il s’agit tout de même d’une toilette très importante ! Le principe que nous avions introduit s’appliquait aux réductions du temps de travail ; il s’agissait d’un licenciement sui generis. Vous en faites un principe universel : c’est sur ce point que porte notre désaccord !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 346 et 567.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 302 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 736.
J’ai été assez sensible aux arguments de M. Vera : si un accord d’entreprise conduit à une réduction du temps de travail pour les salariés, c’est qu’une réduction de l’activité a eu lieu, donc qu’un problème économique est en cause.
Dès lors que le salarié refuse la réduction de son temps de travail, on peut donc considérer qu’il n’accepte pas une situation dont le motif est économique. Il s’agit bien, par définition, de ce qu’on appelle un licenciement économique !
La situation économique est telle que l’entreprise doit être restructurée, par manque d’activité soit de l’entreprise en général, soit du secteur où exerce le salarié. Ce que dit M. Vera, c’est qu’un licenciement lié à ce genre de situation doit être qualifié comme un licenciement économique.
Or il paraît justement assez clair, à moins d’inventer n’importe quoi, qu’il s’agit bien d’un licenciement de type économique !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 1025, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 744
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n'est pas applicable aux conventions et accords conclus en application des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail qui prévoient la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
Cet amendement vise, par cohérence avec l’article 2, tel que celui-ci a été rédigé, à garantir la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche conclus avant 2004.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 188 rectifié bis, présenté par MM. Gorce, Durain, Néri et Masseret, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 189 rectifié bis, présenté par MM. Gorce, Durain, Néri, Masseret et Cabanel, n'est pas non plus soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 276 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Longeot et Roche, Mmes Hummel et Deromedi, MM. Laménie et Cigolotti et Mme Létard.
L'amendement n° 527 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt-quatre heures minimales hebdomadaires.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié bis.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 527.
Tout d’abord, je partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° 276 rectifié bis, à savoir l’établissement par le Gouvernement d’un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux 24 heures minimales hebdomadaires. Je m’étonne donc que ses signataires aient eux-mêmes participé, il y a quelques heures, à défaire le plancher minimal des 24 heures.
Dans la législation actuellement en vigueur, les accords de branche étendus ou les conventions collectives peuvent prévoir une durée de travail minimale inférieure à 24 heures hebdomadaires.
La possibilité offerte par cet article 2 que de tels accords soient pris au niveau de l’entreprise aura pour conséquence de multiplier l’application de cette dérogation au plancher minimal de 24 heures, qui constitue pourtant une importante garantie pour les salariés.
Ce plancher horaire est impératif pour tout contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014. En vertu de cette disposition, tout salarié doit percevoir une rémunération brute minimale de 1005 euros par mois – ce chiffre correspond à un SMIC de 2016 pour 24 heures de travail hebdomadaires.
Si le contrat a été conclu avant le 1er juillet 2014, le salarié peut demander à l’employeur de passer à une durée au moins égale à 24 heures ; il sera prioritaire pour accéder à un nouveau contrat de 24 heures hebdomadaires.
Comme Mme la ministre l’a rappelé, il est bien spécifié qu’à l’exception des cas de demande expresse du salarié lui-même, seul un accord de branche peut permettre de déroger à cette règle, en raison notamment de la spécificité de l’activité de l’entreprise.
Ainsi le seuil minimal de 24 heures constitue-t-il une garantie en matière de pouvoir d’achat, sachant, bien entendu, que la pratique du temps partiel est de toute façon trop fréquente et responsable de graves inégalités salariales, dont les premières victimes sont les femmes.
Nous soutenons donc cette demande de rapport détaillé.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 276 rectifié bis et 527, par cohérence avec la décision prise précédemment.
Par ailleurs, Mme la ministre nous a transmis un certain nombre de chiffres détaillés ; je suis convaincu que si les auteurs de ces amendements en faisaient la demande écrite au ministère, ce dernier pourrait les leur transmettre. Le rapport serait ainsi quasiment disponible par simple retour de courrier !
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai eu tout à l’heure l’occasion de vous communiquer quelques données sur les 70 accords de branche dérogeant à la durée minimale. Je suis à votre disposition pour vous en dire plus.
J’ai parlé tout à l’heure – nous avons déjà eu ce débat essentiel assez longuement – de la procédure d’extension de l’accord de branche : en l’absence de contreparties, portant notamment sur les regroupements d’horaires ou sur les coupures, sujets essentiels, l’administration refuse l’extension, qui permet de déroger à la durée minimale de 24 heures – dans les branches où une dérogation a été signée, la durée moyenne est de 17 heures.
Sur les 70 accords, quelque 51 ont été étendus. Les autres ne l’ont pas été – ils sont peut-être en cours de l’être –, parce que les contreparties proposées n’étaient pas assez importantes. Je parlais d’une durée minimale moyenne de 17 heures ; seules quatre branches ont négocié une durée inférieure à 10 heures. J’ai justement examiné quelques conventions de branche : beaucoup maintiennent la durée minimale de 24 heures ; le plus souvent, les dérogations ne concernent pas l’ensemble de la branche, mais seulement certains métiers à l’intérieur de la branche.
Il serait donc très intéressant d’établir un bilan détaillé, non seulement quantitatif, mais aussi qualitatif, afin de mesurer quelles professions sont spécifiquement ciblées à l’intérieur des branches.
Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait favorable sur ces deux amendements identiques.
Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je ne pense pas qu’il y ait besoin d’un rapport. Le Gouvernement pourrait nous adresser dans les meilleurs délais les éléments dont il vient d’être fait état, ce qui constituerait un aperçu suffisant.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 276 rectifié bis est retiré.
Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 527 est-il maintenu ?
Cet amendement est une préconisation de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. La présidente de cette délégation au Sénat en est d’ailleurs l’une des premières signataires et l’a beaucoup soutenu.
Nul ne peut nier ici l’effet pédagogique d’une loi. Il est important d’y inscrire de telles exigences quand il s’agit d’avoir une connaissance fine des particularités qui s’expriment au travers du temps partiel.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président, car un tel rapport paraît très utile pour mener nos combats en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l'amendement n° 527.
Un rapport détaillé sur un sujet aussi complexe nous apporterait beaucoup de renseignements sur la façon dont se déroulent les temps partiels dans notre pays, notamment au niveau des branches. Il permettrait également de mieux mesurer l’ampleur des dérogations.
Vous avez indiqué, madame la ministre, qu’à l’intérieur d’une même branche certains métiers bénéficiaient de dérogations ou les subissaient. N’ayons pas la hantise de produire des rapports. Dans certains cas, sur des sujets importants, il est nécessaire que nous puissions bénéficier d’informations approfondies.
Nous voterons donc en faveur de cet amendement.
La commission est défavorable à de telles productions de rapports. J’ai été le rapporteur de la loi Santé. Dans le cadre de ce texte, si nous avions voté l’ensemble des demandes de rapports, il aurait fallu en produire plus de cinquante !
Sur la loi Travail, madame la ministre, peu de rapports sont souhaités. Toutefois, si l’on devait satisfaire la totalité des demandes formulées sur l’ensemble des textes, comme je l’ai souligné au moment de l’examen du projet de loi Santé, il faudrait que le Président de la République nomme un ministre dédié exclusivement aux rapports !
Sourires.
Je rejoins les propos de Jean-François Longeot. Vous avez fait à l’instant la démonstration, madame la ministre, que vous aviez en main de quoi nous faire un rapport. Ce qui me semble important, c’est que nous disposions, nous parlementaires, d’un rapport réalisé par le Gouvernement.
Est-il utile pour autant d’inscrire une telle exigence dans la loi ? Mieux vaut faire confiance au ministre en place, quel qu’il soit, pour venir un jour devant le Parlement nous présenter un rapport complet. Nous pourrions alors lui poser des questions. Il me semble plus utile de procéder de cette façon que d’inscrire directement dans la loi la remise d’un rapport.
Mme Laurence Cohen. Je suis étonnée par les propos de M. le président de la commission des affaires sociales : je pensais qu’il souscrirait à cette demande de rapport.
Sourires au banc de la commission.
On l’a vu tout au long de notre débat, il est difficile d’instaurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous avons pu mesurer combien la problématique des temps partiels, notamment, était compliquée. Chaque fois que nous avons soulevé le problème, quand Najat Vallaud-Belkacem était ministre des droits des femmes ou quand nous avons discuté de l’Accord national interprofessionnel, l’ANI, nous nous sommes heurtés à des obstacles et à des résistances.
Le fait que la ministre du travail s’engage à nous donner des éléments d’information, qui sont essentiels pour nos débats, constituerait un signe politique : l’affirmation que la Haute Assemblée considère ce problème comme important, d’autant que, comme l’a souligné ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, nous sommes privés de rapport de situation comparée.
Il est essentiel que le Sénat adresse aujourd'hui ce signal et s’empare de la problématique, car il faut trouver des solutions. Osons prendre les choses à bras-le-corps pour obtenir, enfin, l’égalité entre les femmes et les hommes et faire reculer le temps partiel qui met parfois les vies de nos concitoyens en miettes en raison des horaires atypiques.
Vu le débat que nous avons eu sur les vingt-quatre heures minimum et les problèmes que tout cela pose, et vu l’impression qu’ont certains qu’un tel dispositif permettra de résoudre la précarité et le temps partiel, il est évident qu’un rapport approfondi s’impose.
Ne sommes-nous pas en train de voter des dispositions qui, in fine, ne résoudront pas le problème ? Voilà pourquoi il convient de pouvoir juger sur pièces les demandes de dérogations et d’approfondir notre connaissance des situations rencontrées dans les différents secteurs. L’idée de départ peut paraître intéressante, mais correspond-elle à la réalité ? Seul un rapport nous permettra d’y voir plus clair et de trancher cette question.
Je soutiendrai donc cet amendement.
Après Catherine Génisson et Laurence Cohen, je souhaite ajouter un argument supplémentaire.
Le travail à temps partiel est un excellent exemple, peut-être le meilleur, de la mise en œuvre de l’architecture du code du travail. Nous abordons des points essentiels qui sont d’ordre public : la définition du travail à temps partiel, les vingt-quatre heures, la mise en œuvre de la négociation d’entreprise, qu’il s’agisse du temps partiel à l’initiative de l’employeur ou du temps partiel à la demande des salariés.
Un rôle particulier est réservé à la branche puisque seul un accord de branche étendu permet de fixer le taux de majoration de ces heures, au minimum à 10 %, et d’accorder une dérogation générale à la durée minimale de vingt-quatre heures, avec des dispositions supplétives, qui reprennent le droit actuel.
Il est d’autant plus intéressant de pouvoir bénéficier d’un rapport, c'est-à-dire d’un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations à la durée minimale de vingt-quatre heures. C’est un excellent exemple de la mise en pratique, demain, du texte actuellement en discussion.
Je ne suis pas d’accord avec M. Milon lorsqu’il affirme que l’on peut se passer d’un rapport et que de telles demandes encombrent la loi.
L’intérêt d’inscrire une demande de rapport dans la loi, c’est que le Sénat peut exercer son contrôle sur l’action du Gouvernement, quel qu’il soit, et travailler pour le progrès. C’est tout le principe du contrôle de l’exécutif au travers de la loi.
Ensuite, il nous sera possible d’exploiter ces données et d’organiser un débat au Sénat ou un colloque à l’extérieur. Mme la ministre a bien précisé qu’il ne s’agira pas que de compiler des chiffres. Le rapport abordera également l’aspect qualitatif de la question.
Compte tenu de l’étendue du travail à temps partiel dans notre pays, il est temps d’y voir le plus clair possible. C’est dans l’intérêt de chacun, quel que soit le gouvernement en place.
Les auteurs de l’amendement n’ont pas fixé une date précise ; c’est une erreur. Pour que nous puissions exploiter ces données, il ne faudrait pas que le rapport soit remis trop tard. Il y va véritablement de notre travail de parlementaires. Nous n’avons pas abusé dans ce texte en matière de demandes de rapports.
Par ailleurs, monsieur le président de la commission, prévoir un rapport évite que l’on n’oublie l’engagement pris au travers de la loi.
Comme le disait il y a quelques années une ministre de la santé, inscrire quelque chose dans la loi ne mange pas de pain ! Certes, sauf que cela entraîne un travail supplémentaire pour les fonctionnaires du ministère du travail, d’autant que le site de ce dernier fournit déjà tous les renseignements voulus. On y trouve la quasi-totalité des informations désirées.
Par ailleurs, lors d’une question orale adressée il y a quelques semaines à Mme Ségolène Neuville sur la nécessité de remettre un rapport sur le plan « autisme », Mme la secrétaire d'État nous a répondu qu’elle se tenait à notre disposition pour nous faire elle-même ce rapport. Nous l’avons donc auditionnée, et elle nous a appris tout ce que nous souhaitions savoir. A-t-il été besoin d’exiger pour cela un rapport écrit, qui aurait été rangé sur les étagères de nos bibliothèques et qui n’aurait plus servi à rien ensuite ?
De grâce, laissons travailler les services des différents ministères ! Laissons-leur le temps de faire autre chose que de répondre de manière systématique et obligatoire, parce que la loi le prévoit, aux différentes questions des parlementaires.
De surcroît, dois-je rappeler que des séances de questions orales sont prévues dans notre assemblée un mardi matin sur deux ? Les ministres planchent pour nous apporter des réponses qui, de toute façon, ne nous satisfont jamais.
De plus, un dispositif de questions écrites a été mis en place. Selon le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, des milliers de questions sont envoyées aux différents ministères. Entre 68 % et 70 % d’entre elles reçoivent des réponses et 30 % n’en obtiennent jamais. Sachons donc rester lucides et laissons les ministères travailler. Quand nous avons besoin d’informations, allons les chercher sur le site des différents ministères ou posons directement la question au ministre concerné.
Une partie de cette assemblée va forcément se retrouver autour de l’utilité d’un tel rapport. Celle-ci a d’ailleurs été démontrée, car nous avons besoin des informations demandées. Je note qu’aucun délai n’est prévu pour la remise du rapport. Si le Gouvernement possède déjà les informations souhaitées, le plus vite sera le mieux. Nous en tirerons tous un bénéfice ; il s’agit de questions importantes, sur le plan quantitatif comme qualitatif.
Cela étant, je ne tire pas du tout les mêmes conclusions que notre collègue Daudigny. Selon lui, nos débats prouvent que l’article 2, en posant une nouvelle architecture, que nous contestons pour notre part, est dans le vrai. Il affirme que nous aurions suffisamment de garanties au sujet des vingt-quatre heures en raison des dispositions d’ordre public. Par ailleurs, la branche aurait son mot à dire sur la mise en place de la durée minimale. Puis, des dispositions supplétives reprendraient a minima ce que dit la loi.
Toutefois, notre collègue Daudigny oublie que, sauf erreur de ma part, la majorité sénatoriale a modifié l’article et introduit l’idée qu’un accord d’entreprise pourra descendre au-dessous des vingt-quatre heures !
Par conséquent, à l’inverse de ce qu’il affirme, non seulement on est en train de reculer sur la question des vingt-quatre heures, mais, en plus, c’est l’architecture de l’article 2 qui crée cette situation où, par surenchère, la majorité sénatoriale permet la généralisation au niveau de l’entreprise des dérogations inférieures à vingt-quatre heures pour les temps partiels.
Je mets aux voix l'amendement n° 527.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 303 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'article.
Le groupe CRC votera bien évidemment contre cet article 2, qui constitue l’un des volets les plus régressifs de ce projet de loi.
Il ne s’agit pas, nous l’avons explicité à plusieurs reprises, de refuser les accords d’entreprise. Nous savons tous ici que quelque 35 000 accords de ce type sont signés chaque année.
Néanmoins, ce projet contribue, en réalité, au recul du principe de faveur, voire à sa remise en cause. Sur des sujets non négligeables, comme la majoration des heures supplémentaires, les durées maximales de travail, le travail à temps partiel, les congés et autres, une entreprise pourra négocier des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective de branche.
Cette logique risque d’encourager, en réalité, le dumping social. C’est une inquiétude pour les salariés, en termes de protection sociale, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises, qui disposaient, avec l’accord de branche, d’un instrument de régulation dans un secteur économique donné.
Est-ce un progrès ? Je citerai l’exemple américain de l’enseigne Wal-Mart, qui joue sur les règles sociales pour faire baisser les prix, obligeant ainsi ses concurrents à s’aligner. En France, nous avons réussi jusqu’à présent à empêcher ces pratiques, grâce aux règles fixées au niveau de la branche et de la loi. Nous souhaitons voir perdurer ce dispositif et défendre ce système. C’est pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi.
Depuis trente ans, toutes les recettes libérales censées améliorer la situation échouent. Nous refusons, pour notre part, de continuer à encourager cette fuite en avant vers le triomphe de la seule logique du marché, au détriment des hommes et des femmes, du progrès social et écologique.
Nous voterons donc contre l’article 2.
Toutes celles et tous ceux qui s’intéressent au droit du travail savent que l’inversion des normes est une commande de la Commission européenne, qui souhaite décentraliser le dialogue social au niveau des entreprises. C’est une manière d’affaiblir les syndicats, de fissurer les protections juridiques des salariés et d’accroître la sacro-sainte « compétitivité » par un dumping social acharné.
La Commission l’avait fait dès 2011 en Belgique, en Italie et en Espagne ; c’est désormais au tour de la France.
Votre projet consiste à réduire le coût du travail en élargissant la négociation collective au niveau de l’entreprise à des champs tels que les salaires, le temps de travail, les conditions de travail et les emplois, en accordant la primauté aux accords d’entreprise sur toutes les dispositions contenues dans le contrat de travail et en définissant dans le code du travail les standards minima impératifs et les éléments complémentaires qui peuvent faire l’objet d’exemptions.
Dans tous ses documents de travail et ses recommandations spécifiques pour la France depuis 2014, la Commission européenne déplore le « peu de possibilités de déroger » aux dispositions légales ou conventionnelles « par des accords au niveau de l’entreprise ».
En février 2015, constatant que « les réductions du coût global des salaires ont surtout été obtenues en dérogeant aux accords de branche en ce qui concerne le temps de travail », elle regrettait explicitement que « le principe de faveur continue de s’appliquer pour tout ce qui concerne les salaires minima. »
Dans ses recommandations adoptées par le Conseil européen le 14 juillet 2015, la Commission se lamentait que les accords dits « de maintien de l’emploi », permettant de baisser les salaires et d’augmenter le temps de travail dans les entreprises en difficulté, n’aient « pas produit les résultats escomptés ».
« Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique », préconisaient en chœur le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
« Il ne peut y avoir de choix démocratiques contre les traités européens », ânonnait le président de la Commission européenne, l’année dernière, lors du référendum grec sur l’austérité.
En France, François Hollande devance, hélas, tous les souhaits de la Commission avec son projet de loi. Nous ne pouvons l’accepter. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous opposons, de façon globale, à ce texte, particulièrement à son article 2.
Si l’on en croit les défenseurs de ce projet de loi, le contenu du texte ne concernerait que l’organisation et le temps de travail.
Ainsi, le texte dont nous débattons ne traiterait pas des salaires, du SMIC ou de la sécurité au travail… Seulement, n’oublions pas que, avant l’article 2, il y a l’article 1er créant une commission destinée à étendre les modalités de la négociation collective aux autres aspects du droit du travail. Il est faux de prétendre, par conséquent, que rien ne va changer avec ce texte, notamment en matière de salaire.
De plus, quand on décide d’allonger la période de référence pour le calcul des horaires moyens de travail, on transforme des heures supplémentaires en heures normales, et on évite donc de les payer comme telles.
Quand on offre la possibilité de calculer le temps de travail sur sept jours, et non plus sur six, on banalise le travail du dimanche et on le paie comme le travail d’un lundi ou d’un jeudi.
Quand on modifie les critères de calcul pour le travail de nuit, on met en cause la juste rémunération de cette sujétion tout à fait particulière.
Bref, on peut envisager le sujet sous tous les angles, la logique des accords d’entreprise, par principe dérogatoire, qui sous-tend l’ensemble de l’article 2, est d’abord et avant tout une logique de compression du coût du travail, ou plutôt des salaires, que l’on oppose de plus en plus, de manière insidieuse, au maintien même de l’emploi.
C’est aussi pour ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, que notre groupe votera contre l’article 2.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Sourires.
Je souhaite insister de nouveau sur les conséquences négatives pour les femmes salariées d’un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, notamment de l’article 2.
Pourtant, un rapport de l’OCDE de 2012 indiquait que « l’investissement en faveur de l’égalité femmes-hommes est de tous les investissements en faveur du développement celui qui affiche le plus haut rendement ».
La version 2015 de la brochure éditée par le Gouvernement reprenant les « chiffres clefs » de l’égalité rappelle d’ailleurs « que l’emploi des femmes est bénéfique à la croissance économique, soulignant que « si la parité entre les sexes dans la participation au marché du travail était réalisée d’ici 20 ans, cela conduirait à une augmentation annuelle de 0, 4 point de pourcentage du taux de croissance du PIB par habitant ».
Il est dommageable que ce projet de loi ignore ces données et fasse l’impasse sur la démarche transversale en faveur de l’égalité.
C’est justement l’absence de démarche transversale – incarnée par une étude d’impact faisant totalement l’impasse sur une approche genrée, malgré des engagements pris en ce sens en 2012 pour chaque projet de loi – qui prévaut. En conséquence, la prise en compte de la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes sera probablement l’une des grandes absentes de ce projet de loi.
Pourtant, sur bien des points, comme la durée du travail déclinée dans cet article 2, les femmes seront tout particulièrement pénalisées.
Je souhaite redire que le temps de travail est le premier facteur discriminant entre les hommes et les femmes. Les femmes assument toujours 80 % des tâches ménagères et elles ont un temps beaucoup plus contraint que les hommes. Pour certaines salariées, notamment les cadres, il est très élevé – en moyenne, 44 heures et 30 minutes par semaine –, et le présentéisme est la première cause du plafond de verre.
Pour d’autres, notamment les femmes enfermées dans des temps partiels, le temps de travail est trop faible, avec des amplitudes très élevées, une flexibilité importante, et du travail de nuit et/ou de week-end, ce qui se traduit par des salaires, une pension de retraite et des droits sociaux inférieurs.
L’article va donc contribuer à aggraver les conditions du travail à temps partiel. Celui-ci va demeurer, notamment du fait de la suppression par la droite du plancher des 24 heures, un grand carrefour des inégalités entre les hommes et les femmes.
Il n’y aura aucune amélioration en termes d’articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et de plafond de verre, et les femmes seront toujours assignées à un nombre restreint de familles de métiers. Et que dire de leur santé au travail ?
L’article 2, qui est la colonne vertébrale de ce projet de loi, a suscité beaucoup de tensions entre nous cet après-midi. J’ai été particulièrement heurtée par l’agressivité dont certains de nos collègues ont fait preuve à l’égard de Christian Favier. Peut-être les dispositions de cet article sont-elles de nature à provoquer de tels comportements ? Ceux-ci sont, en tout cas, difficiles à admettre.
L’article 2 a pour objet le développement de la précarité et de la flexibilité pour l’ensemble de nos concitoyens. Sous le prétexte de sécuriser l’entreprise, on va plonger les salariés dans l’insécurité. Les jeunes et les femmes sont tout particulièrement dans l’œil du cyclone.
Je reviendrai, afin de compléter les propos de mes collègues du groupe CRC, sur deux points importants relatifs au travail de nuit.
Si le principe de travail de nuit comme exception reste affiché, à l’instar d’autres thématiques, l’inversion de la hiérarchie des normes et la fin du principe de faveur auront un impact sur les dispositions relatives au travail de nuit. En effet, ce qui devait être l’exception va devenir monnaie courante.
Cet impact s’en fera sentir sur la santé et la sécurité des salariés. Je rappelle que, en France, près d’un salarié sur cinq travaille régulièrement la nuit. C’est la continuité d’une logique contenue dans la loi Macron et que nous avons combattue en son temps.
Le projet de loi ne garantit plus de surveillance médicale tous les six mois en cas de travail de nuit. Vous avez d’ailleurs refusé nos amendements sur la majoration des heures de nuit, et celui qui visait à limiter la durée quotidienne du travail à huit heures pour les travailleurs de nuit. La droite sénatoriale a fait passer, quant à elle, la durée hebdomadaire de travail de nuit de douze semaines consécutives à seize semaines consécutives. Ce projet de loi aggrave donc les conditions de travail des salariés soumis à des horaires atypiques.
La même logique est à l’œuvre pour le travail du dimanche, lequel va devenir courant. Nous ne pouvons pas soutenir cette logique. C’est pourquoi je m’élève, à mon tour, contre l’article 2.
Mme Nicole Bricq. Il est vingt-trois heures trente. Cela fait donc exactement quarante-huit heures que nous avons commencé à débattre de l’article 2.
Exclamations.
Cet article, dont tous se sont saisis, soit dans la rue, soit dans les médias, le valait bien. Nous avons donc bien fait de ne pas le supprimer, car nous nous serions privés d’un débat, même chaotique et fastidieux, que le Sénat aura été la seule chambre à mener d’un bout à l’autre. Nous avons certes traversé un très long tunnel d’amendements, mais je crois que c’était important pour éclairer l’opinion sur nos positionnements respectifs.
Nos collègues communistes ont très souvent cité des entreprises. Je les invite, ainsi que tous ceux qui seraient intéressés par le sujet, à regarder en toute honnêteté intellectuelle ce qui s’est passé dans une grande entreprise française, Michelin, sur ses sites de Roanne, dans la Loire, et de La Roche-sur-Yon, en Vendée, où des accords de compétitivité ont été signés.
Le fait de signer des accords localement, sur des sites, est intéressant et précurseur, et c’est ce qui a motivé ces salariés. Ils ont mené la démarche à son terme, en respectant les règles du droit du travail en vigueur et sans rencontrer d’opposition syndicale, même si tous les syndicats n’ont pas signé – ceux qui l’ont fait ne sont d’ailleurs pas ceux auxquels on pense traditionnellement.
La direction a fait un effort de transparence très important, alors que ce n’était pas vraiment l’habitude dans cette entreprise, ainsi qu’un effort d’investissement et de renouveau de l’appareil productif, du matériel.
En contrepartie du maintien de ces sites et de leur modernisation en vue de la compétition industrielle, un certain nombre de modifications sont intervenues dans les conditions de travail. Sans y insister, je veux dire que nous tentons d’atteindre cet objectif au travers de l’organisation des trois ordres juridiques rappelée au début de la discussion.
Cependant, ce qui s’est passé au Sénat nous conduit à voter contre l’article 2, lequel a été dénaturé par la commission et la droite sénatoriale ; nous le regrettons. Nous ne pouvons en effet pas accepter la rupture du droit que constitue la remise en cause des 35 heures, et ce qui s’ensuit, et bien sûr celle des 24 heures par semaine pour le travail à temps partiel. Ces deux dispositions justifient, à elles seules, que nous votions contre !
Nous voterons contre l’article 2, à la fois, parce que la majorité sénatoriale a fortement influé sur le texte qui nous est proposé et parce que nous étions opposés au texte, tel qu’il nous est arrivé à l’issue du recours au 49.3 par le Gouvernement.
Nous ne sommes pas complètement opposés au fait de confier des responsabilités aux salariés, au niveau de l’entreprise, pour passer des accords d’entreprise ; nous trouvons cette proposition intéressante. Mais, comme vous l’avez dit, madame Bricq, c’est déjà possible aujourd’hui, y compris avec des syndicats qualifiés de « durs ».
Madame la ministre, avec l’article 2, vous introduisez dans le droit du travail la flexibilité, mais sans la sécurité.
Ce que vous appelez la sécurité, ce sont en fait des garde-fous pour éviter d’aller trop loin. La sécurité, ce n’est pas cela : cela signifie que l’État ou l’entreprise donnent des avantages en contrepartie de la flexibilité. Or, dans ce texte, on ne voit pas où est la contrepartie !
On pourrait considérer que ce n’est pas grave et que ce sera mis en place par l’accord d’entreprise. Mais il y a un problème : la période que nous connaissons n’est pas favorable aux salariés. Le contexte de compétitivité internationale incite, au contraire, les employeurs à être toujours plus compétitifs, et donc soit à réduire les salaires – ce n’est pas encore le cas, mais nous y viendrons –, soit à dégrader les conditions de travail, soit à diminuer les avantages sociaux acquis durant de longues années.
Certes, des patrons joueront le jeu de l’accord d’entreprise, mais il suffit de quelques patrons qui ne le fassent pas pour introduire la concurrence dans le moins-disant social, lequel finira par s’imposer en raison d’une situation économique tendue.
De fait, même si cette proposition favorisant la flexibilité part d’une bonne intention, non seulement vous n’assurez pas la sécurité, mais vous imposez à chacun de s’adapter à la dynamique toujours plus forte de la compétitivité internationale. Cela se traduira, à terme, par une baisse des droits sociaux. On met ainsi le doigt dans un engrenage que nous ne pourrons pas maîtriser. La droite sénatoriale a lancé ce débat pour préparer cette situation !
Je salue le travail effectué par la commission, tout particulièrement par les rapporteurs, pour améliorer le texte qui nous avait été transmis.
Je me réjouis que nous puissions voter cet article 2, ainsi modifié, car il est important pour les relations sociales et l’emploi dans notre pays. Ces relations vont enfin pouvoir se nouer au niveau de l’entreprise !
Je ne suis pas d’accord avec Jean Desessard : il n’y a pas, d’un côté, les méchants patrons et, de l’autre, les gentils salariés ! Notre démocratie doit parvenir à maturité, ce qui suppose que les salariés soient impliqués dans la vie et l’action de l’entreprise.
Cette nouvelle façon d’aborder les relations sociales, chacun y gagnera : les entreprises affronteront dans de meilleures conditions la compétition économique à laquelle elles sont confrontées et les salariés gagneront en pouvoir d’achat. Les conditions de travail s’amélioreront, dès lors qu’elles seront négociées par les salariés et leur employeur au plus près de l’entreprise.
Par ailleurs, par nos votes d’aujourd’hui, nous avons ouvert aux salariés des perspectives en termes de rémunération – leur pouvoir d’achat s’en trouvera augmenté – et de qualité de vie. Tout cela est contenu dans ce texte, contrairement à ce que j’ai pu entendre bien souvent dans cet hémicycle. Certains se sont reposés sur la notion d’avantage acquis, alors que l’on sait que le progrès permettra à chacun de mieux vivre et à nous d’agir pour réduire ce fléau qu’est le chômage dans notre pays.
On ne peut se satisfaire qu’il y ait plus de cinq millions d’inscrits à Pôle emploi. Il faut donc faire tout ce que l’on peut pour l’emploi : le cadre que nous proposons ici devrait le permettre.
Je pense, comme tout le monde, que l’article 2 est très important. J’y vois un grand « plus ». J’avais d’ailleurs émis le souhait ici, l’an dernier, que l’on engage cette inversion de la hiérarchie des normes.
Cet article était très contesté. Je dois dire, madame la ministre, que je vous ai trouvée, depuis le début, très courageuse. Je n’ai pas du tout apprécié le ton irrespectueux utilisé par nombre de nos collègues à votre égard. J’y ai vu une façon d’abîmer le ministère du travail. Ce n’est pas de cette façon, me semble-t-il, que doit s’exprimer la démocratie. On peut ne pas être d’accord – aujourd’hui est un jour très particulier pour moi –, mais, même si c’est le cas, on doit respecter l’autre. Je tenais donc à rendre hommage à votre courage.
Je voudrais remercier notre commission et nos collègues pour les avancées obtenues. Je comprends que l’on puisse ne pas être d’accord sur tout, madame Bricq, mais c'est un pas important pour nous. C'est le sens que nous voulons donner au travail. Selon moi, on ne va pas aussi loin que je l’aurais souhaité en ce qui concerne le temps de travail et le travail de nuit, alors que cela aurait pu permettre de développer l’emploi.
En Scandinavie, au Royaume-Uni et en Irlande, où je me suis rendu encore récemment, les entreprises sont libres d’adhérer à une branche si elles le souhaitent. Certaines se mettent d’accord pour travailler au sein d’une branche à l’élaboration de règles communes. C’est cette forme de liberté que j’aimerais voir se développer dans notre pays, car c’est ainsi que nous pourrons proposer davantage d’emplois et faire reculer le chômage.
Puisque nous achevons l’examen de l’article 2, qui est l’article phare de ce texte, j’en profite pour saluer le travail de nos rapporteurs et de la commission.
Je voudrais également remercier Mme la ministre de la qualité de son écoute. Nous ne sommes pas d’accord sur de nombreux points, mais je tiens à saluer le respect avec lequel elle s’est adressée aux sénateurs, quelle que soit leur place dans l’hémicycle.
Nous arrivons à un moment important. Je veux souligner la constance de notre groupe depuis plusieurs années : sur chaque texte ayant trait au droit du travail – comme l’an passé, avec la loi Macron et la loi Rebsamen –, nous avons toujours développé deux points importants.
Le premier, c’est la confiance que nous accordons aux salariés et aux employeurs pour trouver, au sein de leur entreprise, à laquelle ils sont les uns et les autres très attachés, la solution la plus adaptée en matière de temps de travail, afin de permettre la création d’emplois, ainsi que la poursuite et le développement de l’activité. J’y insiste, cette confiance, nous la faisons aussi bien aux employeurs qu’aux salariés : il n’y a pas d’opposition entre les deux.
Le second, c'est la liberté. Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites, mais surtout les PME, réclament depuis longtemps d’être libérées des carcans dans lesquelles on les a enfermées depuis de nombreuses années. C’est ce que nous avons fait, c'est ce qui guide notre action et c’est ce que traduit l’article 2. C’est pourquoi notre groupe le votera.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
Notre groupe est convaincu, je pense que nous l’avons montré ici depuis longtemps, que le dialogue social est à promouvoir dans l’entreprise. Nous croyons à un principe simple, qui est celui de la subsidiarité.
Pour tenir compte de la complexité du monde économique aujourd’hui – qui contestera que l’entreprise est multiple et le monde du travail diversifié ? –, il n’est pas envisageable de réguler partout de la même manière. Cela me paraît une réflexion de bon sens. En effet, qu’y a-t-il de commun – nous l’avons déjà dit – entre une start-up, une entreprise manufacturière et une association d’aide à domicile ?
Il faut donc introduire de la flexibilité. L’article 2 illustre parfaitement ce constat, qui est partagé, en consacrant notamment les trois niveaux de décision : ce qui relève de la loi, ce qui relève de la branche et ce qui relève de l’entreprise. Toutefois, en plaçant prioritairement la négociation au cœur de l’entreprise, on a pensé aussi à la sécurité. On ne peut que s’en féliciter.
Nous sommes tous d’accord aussi sur la nécessité de prévoir une butée. Nous avons, pour notre part, défini à l’alinéa 125 une fourchette pour la durée de référence du travail. Nous avons complété ce point en précisant, à l’alinéa 745, qu’il ne pourrait pas y avoir de perte de salaire s’il y avait un changement de durée de référence du travail.
Ce sont deux points très importants. On peut constater que nous sommes parvenus, grâce au travail de notre commission et de notre rapporteur Jean-Baptiste Lemoyne, à un texte qui renforce, madame la ministre, l’inspiration du Gouvernement, ainsi que l’excellent travail que vous aviez vous-même fait et que vous avez poursuivi ici au Sénat.
Certes, nous aurions préféré travailler dans de meilleures conditions. On peut regretter que l’examen de cet article n’ait guère motivé nos collègues – il suffit d’observer l’hémicycle ce soir… J’espère que, pour les autres articles du texte, il en ira autrement.
Pour notre part, nous voterons l’article 2 en espérant qu’il contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises et à favoriser l’emploi.
Madame la ministre, je ne doute pas que vous appréciiez à leur juste valeur les louanges de nos collègues de la droite : je partage les compliments, tout à fait mérités, qu’ils vous ont faits sur vos qualités personnelles, mais j’y vois aussi des louanges sur les orientations proposées par le Gouvernement, ce qui m’inquiète davantage…
Nous connaissons bien l’argumentaire que nos collègues de droite nous ont à nouveau servi sur la confiance aux entreprises et dans le dialogue local, dont on sait qu’elle recouvre d’autres intentions. D’ailleurs, madame la ministre, vous avez pu observer que lorsqu’on ouvre la boîte de Pandore, elle s’ouvre de plus en plus largement ; on peut le redouter ici.
Beaucoup d’arguments ont déjà été invoqués. Il n’est pas temps de les reprendre. Notre collègue Olivier Cadic évoquait le modèle scandinave. J’avais justement donné l’exemple de la Finlande, où les syndicats ont signé un accord de compétitivité dans lequel ils ont souhaité mettre un verrou : celui de la hiérarchie des normes. Il n’y a donc pas de primauté des accords d’entreprise. Le gouvernement finlandais, l’ensemble des syndicats et les sociaux-démocrates faisaient de cette condition une question centrale.
J’insiste sur ce point, car, oui, il faut négocier dans les entreprises. Toutefois, en démocratie, il y a du pouvoir ! Dans les modèles sociaux-démocrates, les salariés ont du pouvoir – c'est d’ailleurs un sujet qui fait culturellement débat dans notre pays. Quand ils prennent des responsabilités, ils peuvent exiger, une fois les efforts fournis, des contreparties en termes d’investissements ou de retours sur bénéfices.
Dans notre pays, les salariés n’ont pas ce pouvoir. Comme on veut de la négociation d’entreprise, j’avais proposé que l’on négocie sur le CICE. En contrepartie de cette aide publique, on pourrait, selon les entreprises, exiger une robotisation de l’investissement, une amélioration des salaires, une réduction de la précarité ou bien encore de la formation.
Que se passera-t-il si on ne prévoit aucun verrou de pouvoir et que l’on fait primer le local sans mettre de puissants garde-fous ? Alors, bien sûr, madame la ministre, vous ne faites pas comme la droite, vous ne remettez pas en cause les 35 heures, vous garantissez la durée légale du travail.
Le débat est le même pour la sécurité sociale. On nous dit toujours que le plus important, c'est de garantir, par la répartition, le socle minimal et que le reste vient en surcroît. Mais, justement, on ne peut pas accepter un droit social réduit au minimum ! C'est tout l’équilibre entre le capital et le travail, entre l’immédiateté et la pérennité, entre le niveau local de l’entreprise, la branche et l’intérêt général du pays, un équilibre que nous avions construit non sans difficulté, après tant de luttes, et qui, d’une certaine façon, se détricote peu à peu.
Pour ma part, avec mon groupe et contre la droite, je voterai contre cet article, mais je veux aussi attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de le réécrire et de négocier.
M. Jean Desessard applaudit.
Pour ma part, je n’aime pas les verrous ! J’habite dans un village où on laisse toutes les portes ouvertes.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Et le loup peut ainsi entrer dans le poulailler !
Sourires.
Nouveaux sourires.
J’écoutais avec passion M. Desessard, qui aime beaucoup la Bourgogne et particulièrement la région où habite Jean-Baptiste Lemoyne. Cher collègue, vous contestez l’article sorti du 49.3, mais je vous invite au contraire à voter en sa faveur. Vous pensez que, en introduisant de la flexibilité, on obère la sécurité des employés. Or c'est tout à fait le contraire. Quand il y a de la flexibilité, il y a de la sécurité ! Que veulent les entreprises et les employés ? De l’oxygène, de la liberté, de la souplesse !
Madame la ministre du travail, vous attendez cette reprise, vous y travaillez. Ce ne sont pas des louanges que je vous adresse, mais ce qu’a fait la droite sénatoriale s’additionne à votre projet. Cette réécriture est constructive.
Nous ne sommes pas des parlementaires hors-sol. Prévoir de la flexibilité, c'est introduire, comme vous l’avez dit, cher Michel Canevet, du dialogue et du consensus. Chaque entreprise est unique, comme l’est chaque Français.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canevet applaudit également.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC, l'autre, de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 304 :
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, il nous reste 641 amendements à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés (Date d’évaluation de la valeur des droits sociaux de l’associé en cas de cession de parts ; 2016 563 QPC).
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 17 juin 2016, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016) ;
Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
