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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 16 juin 2016 à 21h10
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 2, amendement 485
Jean-Pierre Caffet, président :Nous en avons terminé avec l’examen de cette longue série d’amendements en discussion commune.
L'amendement n° 485, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 59
Insérer treize alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 4
« Aménagement du temps de travail des femmes enceintes
« Paragraphe 1
« Ordre Public
« Art. L. 3121 -14 -1. – Les femmes enceintes bénéficient, à partir du troisième mois de grossesse, d’une réduction de la durée quotidienne de travail ou d’un temps de pause supplémentaire, sans diminution de leur rémunération.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3121 -14 -2. – Un accord de branche prévoit les modalités de cette réduction ou de l’octroi d’un temps de pause supplémentaire, en particulier sa durée et les conditions de son organisation.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121 -14 -3. – À défaut d’accord, les femmes enceintes bénéficient, quel que soit leur temps de travail :
« 1° À partir du troisième mois de grossesse, soit d’une réduction de la durée quotidienne de travail de trente minutes, soit d’un temps de pause équivalent, soit d’une combinaison de ces deux premières possibilités, au choix de la salariée et en accord avec l’employeur ;
« 2° À partir du cinquième mois de grossesse, soit d’une réduction de la durée quotidienne de travail d’une heure, soit d’un temps de pause équivalent, soit d’une combinaison de ces deux premières possibilités, au choix de la salariée et en accord avec l’employeur.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
