Intervention de Nicole Bricq

La majorité sénatoriale est revenue sur la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, qui a créé un régime sui generis de licenciement lorsqu’un salarié refuse une diminution du nombre d’heures mentionnées dans son contrat de travail, en raison d’un accord de réduction du temps de travail.

La diminution du nombre d’heures ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail, tant que la rémunération n’est pas modifiée – c’est important –, et le refus d’application de l’accord par le salarié conduit à la procédure de licenciement individuel, laquelle ne repose pas sur un motif économique.

Au moment de la discussion de la loi de 2000, la question du motif du licenciement avait été longuement débattue, et nous étions finalement parvenus à cette solution.

Toutefois, la majorité sénatoriale, sous prétexte de réécriture de la loi, a procédé, de manière quelque peu rampante, à l’extension de ce dispositif à tous les accords modifiant la durée du travail, alors que la loi du 19 janvier 2000 le limitait aux seuls cas de diminution du nombre d’heures. Elle en fait un principe universel !

La modification ainsi introduite emporte évidemment des conséquences considérables pour les salariés, en termes de procédure, mais aussi d’indemnités et de reclassement. L’employeur ne serait plus tenu de rechercher un autre poste pour le salarié, ni d’accomplir les efforts de formation et d’adaptation de ce dernier. Quant à l’indemnité de licenciement, elle sera limitée au seul niveau légal.

Nous sommes donc évidemment opposés à cette généralisation introduite par amendement en commission.