Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à abroger l’article L. 1222-8 du code du travail, codifié en 2007, qui a créé une anomalie dans notre droit en matière de licenciement. En effet, un salarié refusant la modification de son contrat de travail dans le cadre d’une réduction du temps de travail peut être licencié pour motif personnel, et non économique.

Cela veut donc dire qu’une mesure prise dans une perspective économique et qui est rejetée par un ou plusieurs salariés n’entraîne pas un licenciement économique. La logique voulant que le motif soit personnel, au motif que le contrat serait signé de gré à gré, est clairement biaisée.

En effet, cette disposition inverse la charge de la responsabilité du licenciement. Ses défenseurs considéreraient sans doute que le salarié est en définitive responsable de son licenciement. Les membres du groupe CRC pensent au contraire que c’est la décision de réduction de la durée du travail qui est à l’origine du licenciement.