Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Tout d’abord, je partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° 276 rectifié bis, à savoir l’établissement par le Gouvernement d’un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux 24 heures minimales hebdomadaires. Je m’étonne donc que ses signataires aient eux-mêmes participé, il y a quelques heures, à défaire le plancher minimal des 24 heures.

Dans la législation actuellement en vigueur, les accords de branche étendus ou les conventions collectives peuvent prévoir une durée de travail minimale inférieure à 24 heures hebdomadaires.

La possibilité offerte par cet article 2 que de tels accords soient pris au niveau de l’entreprise aura pour conséquence de multiplier l’application de cette dérogation au plancher minimal de 24 heures, qui constitue pourtant une importante garantie pour les salariés.

Ce plancher horaire est impératif pour tout contrat à temps partiel conclu depuis le 1er juillet 2014. En vertu de cette disposition, tout salarié doit percevoir une rémunération brute minimale de 1005 euros par mois – ce chiffre correspond à un SMIC de 2016 pour 24 heures de travail hebdomadaires.

Si le contrat a été conclu avant le 1er juillet 2014, le salarié peut demander à l’employeur de passer à une durée au moins égale à 24 heures ; il sera prioritaire pour accéder à un nouveau contrat de 24 heures hebdomadaires.

Comme Mme la ministre l’a rappelé, il est bien spécifié qu’à l’exception des cas de demande expresse du salarié lui-même, seul un accord de branche peut permettre de déroger à cette règle, en raison notamment de la spécificité de l’activité de l’entreprise.

Ainsi le seuil minimal de 24 heures constitue-t-il une garantie en matière de pouvoir d’achat, sachant, bien entendu, que la pratique du temps partiel est de toute façon trop fréquente et responsable de graves inégalités salariales, dont les premières victimes sont les femmes.

Nous soutenons donc cette demande de rapport détaillé.