Intervention de Yves Daudigny

Après Catherine Génisson et Laurence Cohen, je souhaite ajouter un argument supplémentaire.

Le travail à temps partiel est un excellent exemple, peut-être le meilleur, de la mise en œuvre de l’architecture du code du travail. Nous abordons des points essentiels qui sont d’ordre public : la définition du travail à temps partiel, les vingt-quatre heures, la mise en œuvre de la négociation d’entreprise, qu’il s’agisse du temps partiel à l’initiative de l’employeur ou du temps partiel à la demande des salariés.

Un rôle particulier est réservé à la branche puisque seul un accord de branche étendu permet de fixer le taux de majoration de ces heures, au minimum à 10 %, et d’accorder une dérogation générale à la durée minimale de vingt-quatre heures, avec des dispositions supplétives, qui reprennent le droit actuel.

Il est d’autant plus intéressant de pouvoir bénéficier d’un rapport, c'est-à-dire d’un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations à la durée minimale de vingt-quatre heures. C’est un excellent exemple de la mise en pratique, demain, du texte actuellement en discussion.