Intervention de Éliane Assassi

Toutes celles et tous ceux qui s’intéressent au droit du travail savent que l’inversion des normes est une commande de la Commission européenne, qui souhaite décentraliser le dialogue social au niveau des entreprises. C’est une manière d’affaiblir les syndicats, de fissurer les protections juridiques des salariés et d’accroître la sacro-sainte « compétitivité » par un dumping social acharné.

La Commission l’avait fait dès 2011 en Belgique, en Italie et en Espagne ; c’est désormais au tour de la France.

Votre projet consiste à réduire le coût du travail en élargissant la négociation collective au niveau de l’entreprise à des champs tels que les salaires, le temps de travail, les conditions de travail et les emplois, en accordant la primauté aux accords d’entreprise sur toutes les dispositions contenues dans le contrat de travail et en définissant dans le code du travail les standards minima impératifs et les éléments complémentaires qui peuvent faire l’objet d’exemptions.

Dans tous ses documents de travail et ses recommandations spécifiques pour la France depuis 2014, la Commission européenne déplore le « peu de possibilités de déroger » aux dispositions légales ou conventionnelles « par des accords au niveau de l’entreprise ».

En février 2015, constatant que « les réductions du coût global des salaires ont surtout été obtenues en dérogeant aux accords de branche en ce qui concerne le temps de travail », elle regrettait explicitement que « le principe de faveur continue de s’appliquer pour tout ce qui concerne les salaires minima. »

Dans ses recommandations adoptées par le Conseil européen le 14 juillet 2015, la Commission se lamentait que les accords dits « de maintien de l’emploi », permettant de baisser les salaires et d’augmenter le temps de travail dans les entreprises en difficulté, n’aient « pas produit les résultats escomptés ».

« Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique », préconisaient en chœur le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

« Il ne peut y avoir de choix démocratiques contre les traités européens », ânonnait le président de la Commission européenne, l’année dernière, lors du référendum grec sur l’austérité.

En France, François Hollande devance, hélas, tous les souhaits de la Commission avec son projet de loi. Nous ne pouvons l’accepter. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous opposons, de façon globale, à ce texte, particulièrement à son article 2.