Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés (Date d’évaluation de la valeur des droits sociaux de l’associé en cas de cession de parts ; 2016 563 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.