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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du 20 juin 2016 à 10h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 9
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :La commission ne s’est pas opposée à cet amendement… Elle a donc émis un avis favorable.
