Intervention de Myriam El Khomri

Je partage évidemment votre constat, madame David, sur l’importance de la règle majoritaire. Telle est précisément la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de l’article 10 A. En revanche, je ne vous suis pas quand vous proposez de supprimer le mandatement. Au-delà de la bataille culturelle, je crois en effet aux vertus du collectif en termes d’accompagnement et de formation. Je suis tout à fait d’accord avec vous, on ne naît pas négociateur !

Être mandaté par une organisation syndicale, c’est avoir la garantie qu’elle vous formera, vous accompagnera et vous soutiendra. Telles sont les raisons pour lesquelles je favorise le mandatement.

Je crois que nous sommes tous d’accord ici pour ne pas interdire aux petites entreprises de bénéficier de souplesse. À partir de là, comment trouver des règles pour parvenir à compenser le déséquilibre inhérent à la relation entre un employeur et un salarié ? Je pense que c’est en agissant au nom du mandat délivré par une organisation syndicale qu’on parvient à rééquilibrer les choses.

Pour moi, les enjeux sont au nombre de deux.

Le premier consiste à ne pas empêcher les petites entreprises de bénéficier de la souplesse dont elles ont besoin. Pour ce faire, les accords types négociés au niveau de la branche, directement applicables, doivent être prêts à être signés dans l’entreprise. Cette notion, bien évidemment nouvelle, qui peut, à mon sens, beaucoup apporter aux petites entreprises, était l’une des préconisations du rapport de Jean-Denis Combrexelle. Imaginez une négociation sur le forfait jours, qui doit s’établir entre 215, 220 ou 222 jours. Cet accord « à trous » négocié au niveau de la branche peut être applicable directement au sein de l’entreprise. Pour moi, c’est la solution d’avenir. J’y vois une vraie forme de modernisation de dialogue social.

Le second enjeu, c’est le mandatement, qui permettra, selon moi, aux petites entreprises de bénéficier de souplesse.

Parce que je ne veux absolument pas exclure le mandatement, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.