Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous avons déjà largement débattu de ces questions.

Premièrement, nous refusons par principe le référendum tel qu’il est défini par le présent article : dès lors que 30 % des organisations syndicales peuvent engager cette procédure, l’état d’esprit de la négociation change sensiblement. Ce seuil ne nous paraît pas acceptable.

Deuxièmement, la commission a aggravé ce dispositif en instituant l’initiative patronale.

Voilà pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 5 à 11 de l’article 10.