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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 20 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 10, amendement 935
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 935 rectifié présenté par Mme Laborde.
Depuis la loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, le principe majoritaire est en effet ce vers quoi nous tendons. J’ai relu les débats sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Personne ne croyait alors que l’on pourrait trouver des accords majoritaires sur les plans de sauvegarde de l’emploi, les PSE. Or, en un peu plus de deux ans, plus de mille décisions sont intervenues, dont 60 % sont signées à ce jour.
L’obligation de signer un accord majoritaire n’est donc pas nécessairement synonyme de blocage du dialogue social dans notre pays. Lorsqu’un accord est signé par des organisations syndicales ayant obtenu plus de 30 % des voix aux dernières élections professionnelles, cela ne veut pas dire que les non-signataires s’y opposent nécessairement. On peut même penser que, s’ils n’usent pas de leur droit à opposition, c’est qu’ils sont d’accord.
L’objectif est de changer les pratiques et d’inciter chacun à prendre ses responsabilités et je pense qu’il faut absolument passer à ce principe majoritaire.
Sur l’amendement n° 641, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je n’y reviens pas, car nous avons déjà eu ce débat.
J’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 205 rectifié et 436 et sur l’amendement n° 349, et un avis défavorable sur les amendements n° 642 et 1018, ce dernier tendant à donner la possibilité à l’employeur de convoquer un référendum, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction défendue par le Gouvernement.
Concernant l’amendement n° 643, le partage de la valeur ajoutée et l’encadrement de la rémunération des dirigeants sont de vraies questions, mais elles seront traitées dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit Sapin II.
Par ailleurs, pourquoi ne pas proposer ces consultations sur d’autres questions tout aussi essentielles dans la vie quotidienne des salariés, comme les négociations relatives aux salaires ou aux conditions de travail ?
