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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 20 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 10, amendements 641 205 436
Myriam El Khomri, ministre :
Je suis en effet favorable aux dispositions que tend à introduire l’amendement n° 641, mais défavorable à son exposé des motifs. C’est également le cas pour les amendements n° 205 rectifié et 436.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
