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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 20 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 11, amendement 646
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 646, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
il transmet
insérer les mots :
dans le délai d’un mois
La parole est à Mme Laurence Cohen.
