Intervention de Laurence Cohen

Je ne sais pas si vous faites confiance aux syndicats, madame la ministre, mais, en ce qui nous concerne, nous ne sommes pas convaincus par vos arguments depuis le début de ce débat, et nous ne sommes pas les seuls !

L’alinéa 3 de l’article 11 comporte une imprécision à laquelle il conviendrait de remédier, afin d’éviter un certain nombre d’abus qui pourraient survenir lors de la préparation des négociations en vue de la signature d’accords de préservation et de développement de l’emploi.

Si chacun souscrit ici à l’idée – du moins, je l’espère ! –que l’employeur doit avoir pour obligation de transmettre aux organisations syndicales toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé, il n’en reste pas moins que l’alinéa en question ne précise pas le délai dans lequel celui-ci doit le faire. L’absence d’une telle précision constitue un manque qu’il conviendrait de corriger. Compte tenu de ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, je suis d’ailleurs persuadée que vous serez d’accord avec moi !

En effet, comment les organisations syndicales pourraient-elles se préparer au mieux à de futures négociations, en lien avec l’ensemble des salariés, sans que le respect d’un certain délai soit garanti ?

Comme le reconnaissent une grande partie des juristes spécialisés en droit du travail, les accords d’entreprise sont déjà par définition favorables aux employeurs. Ne pas fixer de délai minimal creuserait donc encore davantage le fossé entre eux et les salariés, et ce bien sûr systématiquement au détriment de ces derniers.

C’est pourquoi nous proposons d’imposer à l’employeur de transmettre ces informations dans un délai d’un mois, durée qui semble être la plus pertinente au regard de ce que jugent les syndicats et les experts en droit du travail.

À notre avis, refuser d’instaurer un tel délai serait un non-sens en matière de démocratie dans l’entreprise – puisque chacun, quelles que soient les positions qu’il adopte, prétend défendre la démocratie dans l’entreprise –, et rendrait caducs ces accords de préservation et de développement de l’emploi.