Intervention de Myriam El Khomri

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Tout d’abord, les partenaires sociaux eux-mêmes nous demandent d’arrêter d’être trop formalistes. On est en effet parfois tenté de faire preuve d’un peu trop de formalisme quand on élabore la loi, alors que cela peut rendre les choses plus compliquées par la suite sur le terrain.

Ensuite, pourquoi fixer le délai à un mois ? La durée pourrait être plus longue, elle pourrait également l’être moins. On pourrait également s’interroger sur le moment à partir duquel il faudrait faire partir ce délai.

En réalité, une règle très claire s’applique : si un chef d’entreprise ne transmet pas les informations nécessaires, il n’y a pas de diagnostic partagé et donc pas d’accord ! Si l’employeur veut en conclure un, il est soumis à l’obligation de transmettre ces informations, comme je l’ai rappelé. L’amendement tend à créer une contrainte pour les deux camps, tant pour les organisations syndicales que pour l’employeur, ce qui ne présente pas beaucoup d’intérêt.

Enfin, contrairement à ce que vous indiquiez tout à l’heure lorsque vous affirmiez que nous allions à l’encontre des conventions de branche, je tiens à rappeler qu’aucun accord d’entreprise ne peut aller en deçà des accords de branche dans les quatre domaines que sont les classifications, la prévoyance, les garanties collectives et les salaires, domaines que nous ne touchons absolument pas dans ce projet de loi.