Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Si un employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié ayant refusé l’application d’un accord de préservation et de développement de l’emploi, la procédure se fera selon les règles applicables au licenciement individuel pour motif économique. En l’état actuel du texte, la situation est donc beaucoup moins protectrice pour le salarié que pourrait l’être un éventuel licenciement économique collectif.

En effet, dans le cas d’un licenciement individuel pour motif économique, l’employeur n’a pas l’obligation de négocier avec les délégués du personnel. Les informations reçues par le salarié licencié seront insuffisantes – elles seront en tout cas moindres – pour permettre à ce dernier de se défendre correctement.

Combien de salariés, aujourd’hui, connaissent suffisamment leurs droits pour être capables de négocier seuls ? Sans l’appui des organisations syndicales, il est souvent difficile, voire impossible pour eux de le faire.

Sans modification de la rédaction du texte, cette disposition viendrait casser la logique apparente défendue par le Gouvernement sur les accords de préservation et de développement de l’emploi, qui, comme leur nom l’indique, sont censés être des « accords » collectifs, reposant sur une volonté commune des deux parties. On pourrait effectivement voir dans la mesure une quasi-sanction à l’encontre d’un salarié refusant l’accord, le laissant seul à même de se défendre.

C’est pourquoi nous proposons la suppression du terme « individuel ». Cette modification permettrait de mettre en œuvre une logique plus protectrice pour les salariés, sans pour autant négliger les situations individuelles exigeant des clauses spécifiques. Elle offre surtout la garantie d’une plus grande démocratie sociale dans l’entreprise, une démocratie sociale accessible à tous et bénéfique pour tous !