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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 20 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 11
Myriam El Khomri, ministre :
La position du Gouvernement est alignée sur celle de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui avait émis un avis défavorable sur une proposition identique à celle qui est avancée par les auteurs de cet amendement, laissant le choix aux partenaires sociaux de fixer les contreparties à mettre en œuvre dans le cadre de l’accord.
Dans le texte soumis au 49.3, nous avons repris les termes « peut prévoir », sachant que c’est la question de la proportion qui a fait l’objet d’un débat au sein de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, puisque, contrairement aux AME, nous ne sommes pas, ici, dans une situation de graves difficultés économiques.
L’avis est donc défavorable.
