Intervention de Leila Aïchi

Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité la faculté à se faire assister pendant les négociations par un tiers avec les stipulations du traité sur l’Union européenne – à savoir le principe général de liberté du commerce et de l’industrie –, les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et celles de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

Ainsi, mes chers collègues, nous vous proposons d’élargir ce périmètre à tous les professionnels habilités.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi tend à créer une distorsion de concurrence entre les experts-comptables et les autres professionnels, notamment ceux qui sont habilités à intervenir en qualité de conseil juridique.

Cette situation, caractérisant une rupture de concurrence, ne satisfait pas aux exigences de libre circulation des services et de libre et égale concurrence visées par le traité sur l’Union européenne, en ce qu’elle crée un monopole au profit des experts-comptables qui n’est justifié ni par l’intérêt général ni par les intérêts du public.

Enfin, cette disposition est contraire à l’intérêt des délégués syndicaux, des élus et des salariés mandatés, dans la mesure où ces derniers sont privés de la possibilité de recourir à l’expert le plus expérimenté et le mieux adapté à leurs besoins.