Intervention de Jean-Noël Cardoux

J’ai écouté avec attention ce débat. Permettez simplement à un ancien professionnel qui n’exerce plus d’apporter un éclairage concernant la terminologie employée.

Beaucoup de choses ayant été dites, je me contenterai d’insister sur deux formulations.

En premier lieu, les conseils juridiques n’existent plus, Gérard Longuet l’a parfaitement expliqué. Cette profession a été supprimée et fondue dans l’ordre des avocats. En conséquence, dans un amendement ou dans une explication, n’employons plus ces termes.

En second lieu, l’expression « professionnel habilité » ne veut rien dire : habilité par qui, par quoi, comment ? On ne peut que se référer à des professions réglementées. À ce propos, Mme Bricq a parfaitement raison, la querelle du chiffre et du droit est connue depuis de nombreuses années. J’y ai moi-même participé, mais dans la pratique, sur le terrain, les angles s’arrondissent.

Il convient d’évoquer également les experts judiciaires inscrits près les cours d’appel. Au sein de la section des experts judiciaires, se trouvent en effet des experts en diagnostic, c’est-à-dire des experts-comptables spécialisés ou d’autres experts spécialisés dans les diagnostics d’entreprise et qui ont été habilités par les cours d’appel.

À mon sens, dans certaines procédures particulières, l’expert-comptable qui aura été mandaté pourra légitimement s’appuyer sur un avocat pour aborder certains problèmes juridiques.

Enfin, les honoraires sont réglementés par des procédures très précises au sein de l’Ordre national des experts-comptables et soumis à des barèmes. À mon sens, une fois ce texte adopté, tant le Gouvernement que les partenaires sociaux devraient prendre contact avec le président du Conseil national de l’Ordre, afin de lui demander d’élaborer une norme sur les conditions d’intervention pour assister les partenaires sociaux et les comités d’entreprise dans le cadre de ce texte, et de fixer un barème en fonction des masses financières, par exemple. Cela serait de nature à rassurer tout le monde sur le plan financier.