Intervention de Dominique Watrin

L’article 11, sous bien des aspects, rend quasiment inutile la discussion de l’article 30 relative à la définition du licenciement économique que nous aurons plus tard, tant il permet de faciliter les plans de restructuration.

Il s’agit en effet, comme nous l’avons vu, d’aller encore plus loin que ce qui existe – c’est déjà difficilement supportable – en matière d’accords dits « de préservation de l’emploi », en permettant des suppressions massives d’emplois dans le cadre de grands groupes, comme Renault ou Peugeot. J’en ai fait la démonstration lors de mes interventions précédentes.

Le sujet qui nous préoccupe ici plus précisément est celui de la durée de validité de l’accord en question, qui est fixée, sauf accord collectif différent, à cinq ans, reprenant une orientation déjà imprimée dans le passé.

Signer les accords prévus par l’article 11, c’est, de fait, accepter que les salariés portent le risque industriel de leur propre entreprise, dont ils ne sont le plus souvent pas actionnaires, en conjuguant leurs efforts et leurs sacrifices pour faire en sorte qu’elle se redresse et puisse, selon la formule de l’article 11, « préserver et développer l’emploi ».

Nous aurons peut-être ici un débat sur les clauses de revoyure, mais cette possibilité n’est envisagée dans le présent projet de loi qu’à l’issue de l’accord. Donc, en l’état actuel du texte, les salariés pourront constater une reprise des dividendes, une augmentation parfois importante du chiffre d’affaires ou des bénéfices nets, à l’instar de ce qui s’est produit dans ma circonscription, comme je l’ai évoqué lors de mon intervention précédente, mais l’accord durera cinq ans ou s’appliquera pendant la durée qui a été fixée lors de sa négociation.

Nous restons opposés à ce dispositif et nous proposons maintenant, par un amendement de repli, de supprimer cette barrière en réduisant la durée de l’accord de cinq ans à trois ans.