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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 20 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 11
Myriam El Khomri, ministre :
Je vous invite à relire l’article 11 : « À défaut de stipulation de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. » Lorsque l’accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets, tout en définissant des conditions de suivi et prévoyant des clauses de rendez-vous.
Je le rappelle, la durée de cinq ans est déterminée par défaut. Dans la mesure où ce sont les partenaires sociaux qui doivent, dans le préambule, poser les conditions de l’accord, c’est-à-dire présenter de manière succincte ses objectifs et son contenu, pourquoi ne les laissons-nous pas définir eux-mêmes la méthode et le calendrier ?
