Intervention de Myriam El Khomri

Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Vous l’avez dit vous-même, madame la sénatrice, il s’agit d’un amendement d’appel, puisque cette situation est déjà prévue pour les salariés des grands groupes comptant plus de mille employés en Europe, qui demeurent liés contractuellement à l’entreprise durant leur congé de reclassement. Nous avons d’ailleurs porté la durée de ce congé de neuf à douze mois dans la loi du 6 août 2015.

Une telle charge ne peut être imposée aux PME et aux entreprises qui se trouvent actuellement en liquidation ou en redressement judiciaire, mais le contrat de sécurisation professionnelle que nous avons réformé l’année dernière apporte des garanties très importantes en termes d’accompagnement et d’accès à la formation.

Les salariés qui refuseront l’application de l’accord ne pourront pas rester salariés de l’entreprise. Tel était le sens du débat que nous avons eu sur l’intérêt collectif par rapport au contrat individuel. Toutefois, la loi prévoira, à juste titre, des garanties importantes, équivalentes au contrat de sécurisation professionnelle. Les salariés seront accompagnés individuellement et bénéficieront d’une indemnité spécifique en plus de l’indemnisation du chômage.

Vous avez raison, une réflexion plus large doit absolument être menée. Nous l’aborderons lors de la discussion autour du compte personnel d’activité, le CPA, en vue de mieux gérer les transitions et les ruptures professionnelles, car, j’en suis bien consciente en ma qualité de ministre du travail et de la formation professionnelle, la situation doit être améliorée dans notre pays. De ce point de vue, le compte personnel d’activité est un premier pas vers une meilleure gestion de ces transitions professionnelles.