Intervention de Annie David

Cet amendement vise à allonger la durée du versement de l’indemnité compensatrice de préavis. En effet, le refus de participer à l’accord peut être considéré comme un motif réel et sérieux de licenciement. Il faut donc prévoir, comme le fait l’alinéa 34 que nous proposons de modifier, les contours d’une allocation de reclassement destinée à dédouaner l’entreprise de ses difficultés et de ses obligations.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la dotation prévue est assez ridicule et ne permet pas d’engager un véritable parcours de réinsertion professionnelle. Au regard de la généralisation probable de ce type de rupture du contrat de travail, on semble ne pas avoir souhaité rendre les choses trop difficiles aux employeurs !

On peut donc penser que, demain, des licenciements interviendront, après qu’une provision, soigneusement constituée avec le produit du travail des salariés, aura été mobilisée pour financer les conséquences sociales d’un plan de préservation et de développement de l’emploi qui n’aura évidemment aucun lien avec la stratégie d’un quelconque groupe, si tant est que l’entreprise concernée soit ou non intégrée dans un groupe. Rappelons en outre que cette provision fait l’objet d’une réduction fiscale.

Vous comprendrez donc aisément, étant donné la fragilité du statut accordé au licencié pour cause réelle et sérieuse de refus de changement arbitraire de poste de travail, que nous souhaitions que les garanties accordées aux salariés concernés soient d’un montant plus important.