Intervention de Dominique Watrin

L’article 12 ajoute un deuxième alinéa à l’article L. 2122-4 du code du travail, afin que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu’un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours.

Ainsi, lorsque le groupe est parvenu à obtenir la signature de syndicats dans le cadre d’un accord, il est assuré de pouvoir reprendre les mêmes interlocuteurs signataires pour éventuellement leur faire signer un nouvel accord sans risque de perdre ces interlocuteurs, même lorsque les derniers résultats électoraux ont pu changer la donne.

Il n’y a donc aucun risque que la sanction des urnes, en cas de mauvais accord signé, vienne empêcher le groupe de continuer à obtenir des mêmes syndicats la signature qui lui est nécessaire !

Alors que ce projet de loi prétend par ailleurs assouplir au maximum la possibilité de réviser des accords d’entreprise avec des syndicats qui n’en étaient pas signataires, mais sont devenus représentatifs lors de nouvelles élections, une telle disposition semble exagérée, sauf à révéler ce qu’est la négociation au niveau du groupe : un moyen de contourner les règles de la représentativité au sein des entreprises et de contourner les résultats électoraux pour obtenir plus facilement la signature d’accords.

Ce sont pourtant bien les résultats des dernières élections qui devraient seuls compter pour garantir la représentativité et ses enjeux dans le domaine de la négociation collective.

Les accords d’entreprise ou de groupe ne sauraient être le fruit de discussions entre partenaires choisis, voire initiés. Il est donc légitime, comme nous le proposons, de procéder à la suppression pure et simple de cet article.