Séance en hémicycle du 20 juin 2016 à 21h30

La séance est reprise.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 25 février 2015.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 12.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

L’article 12 ajoute un deuxième alinéa à l’article L. 2122-4 du code du travail, afin que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu’un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours.

Ainsi, lorsque le groupe est parvenu à obtenir la signature de syndicats dans le cadre d’un accord, il est assuré de pouvoir reprendre les mêmes interlocuteurs signataires pour éventuellement leur faire signer un nouvel accord sans risque de perdre ces interlocuteurs, même lorsque les derniers résultats électoraux ont pu changer la donne.

Il n’y a donc aucun risque que la sanction des urnes, en cas de mauvais accord signé, vienne empêcher le groupe de continuer à obtenir des mêmes syndicats la signature qui lui est nécessaire !

Alors que ce projet de loi prétend par ailleurs assouplir au maximum la possibilité de réviser des accords d’entreprise avec des syndicats qui n’en étaient pas signataires, mais sont devenus représentatifs lors de nouvelles élections, une telle disposition semble exagérée, sauf à révéler ce qu’est la négociation au niveau du groupe : un moyen de contourner les règles de la représentativité au sein des entreprises et de contourner les résultats électoraux pour obtenir plus facilement la signature d’accords.

Ce sont pourtant bien les résultats des dernières élections qui devraient seuls compter pour garantir la représentativité et ses enjeux dans le domaine de la négociation collective.

Les accords d’entreprise ou de groupe ne sauraient être le fruit de discussions entre partenaires choisis, voire initiés. Il est donc légitime, comme nous le proposons, de procéder à la suppression pure et simple de cet article.

L’amendement n° 51, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

L’article 12 comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes fondée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l’accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l’accord de groupe sur l’accord d’entreprise.

Ces mesures portent en elles la remise en cause des droits des salariés, par des dispositifs surprenants, c’est pourquoi nous préconisons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

J’aurai l’occasion de revenir sur le troisième alinéa de l’article L. 2122-4 lors de l’examen de l’amendement suivant.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, puisque l’article 12 apporte une clarification. Jusqu’à présent, rien n’était véritablement écrit sur les accords de groupe, qui ont pourtant une véritable utilité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Cet article est très important pour permettre au dialogue social de mieux s’adapter à la réalité économique, et donc aux partenaires sociaux de mieux maîtriser les sujets en discussion. L’objectif est de favoriser la négociation de groupe. Vous le savez, la France compte de nombreux groupes, qui rassemblent près de 10 millions de salariés. Or le nombre d’accords conclus est particulièrement faible : on en a compté seulement 780 en 2014.

Il faut réintroduire davantage de démocratie à ce niveau. Les salariés y gagneront, y compris sur l’emploi, la formation, la gestion des compétences. On voit bien qu’en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, quelques accords de groupe ont été conclus.

Par ailleurs, cet article crée les accords interentreprises. Là aussi, l’enjeu est d’étendre à toujours plus de salariés d’entreprises le bénéficie de la négociation. Ces accords pourront par exemple couvrir des entreprises sous-traitantes ou encore promouvoir l’emploi au sein des filières.

Je mets aux voix l’amendement n° 51.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 347 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 651, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie David.

Cet article modifie la représentativité à l’échelon des groupes. Ainsi, toute négociation intervenant dans le même périmètre qu’un précédent accord de groupe signé sera soumise non pas à la représentativité issue du cycle électoral en cours, mais à celle du cycle précédent.

Cette mesure est assez contestable. Imaginons, mes chers collègues, que, après les élections sénatoriales du mois de septembre 2017, ceux qui ne seraient pas réélus continuent de siéger ici même, pendant que les sénateurs nouvellement élus attendraient que le cycle précédent se termine, à une date qu’ils ignorent.

Pour les salariés, soumettre la représentativité au cycle électoral précédent revient à leur dire que leur voix ne compte pas et que les résultats électoraux ne déterminent pas la représentativité d’une organisation. L’argument avancé, selon lequel cette disposition éviterait que des négociations se retrouvent bloquées du fait des représentants des salariés, marque un certain mépris à leur égard. Entendez-vous par là que la négociation d’accords passe avant la volonté des salariés ?

Cette mesure est également contestable pour les organisations syndicales. Vous affaiblissez leur légitimité issue des urnes, afin de satisfaire les employeurs désireux de conclure rapidement des négociations. Là encore, quelle légitimité pour les syndicats battus aux élections, qui retourneront à la table des négociations, et pour ceux qui les auront remportées, qui représentent de fait les salariés, mais qui, eux, ne pourront participer aux négociations ?

Madame la ministre, ce n’est pas ainsi que vous favoriserez le dialogue social.

L'amendement n° 230 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet et Commeinhes, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Cambon, Cornu, Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Dallier et Panunzi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Mandelli et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord de groupe conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-34 du code du travail peut définir d’autres modalités que celles prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article. » ;

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Cet amendement vise à permettre aux groupes qui ont choisi par accord de groupe de retenir une mesure de la représentativité syndicale différente du cycle électoral de continuer à le faire. Une telle possibilité présente un intérêt dans certaines situations où la vie de l'entreprise est modifiée, notamment lors d’une vente ou d’une fusion. Le cycle électoral a alors l'inconvénient de figer les résultats électoraux pour une longue période, alors que la représentativité ne correspond plus à la réalité de l'entreprise.

Le présent amendement tend donc à permettre aux groupes, par accord majoritaire, de retenir des règles différentes.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a bien conscience que la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 12 est perfectible. Pour autant, elle demande le retrait de l’amendement n° 651 ; à défaut elle émettra un avis défavorable.

Nous comprenons l’attachement de certains à la stabilité du périmètre pour les accords de groupe et leur souhait de trouver une synchronisation. Pour autant, le fait de recourir à une mesure d’audience datant du cycle précédent peut poser problème si le paysage syndical a changé entre-temps.

Pour ma part, je plaide pour que l’on affine la rédaction de l’article 12 au cours de la navette. Nous pourrions éventuellement – c’est une suggestion, non une proposition d’amendement – rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements pendant le cycle en cours. »

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 230 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’exercice a été complexe, car la mesure de la représentativité syndicale nécessite d’assurer un équilibre entre deux impératifs. Il faut que la représentativité soit en phase avec l’expression réelle des salariés, mais également que le paysage syndical soit stable, afin qu’il soit propice à la négociation et au dialogue social.

Nous nous sommes appuyés sur l’arrêt de la Cour de cassation, laquelle a décidé en 2013 de privilégier la stabilité et la sécurité de la négociation collective en optant pour un système général de mesure de l’audience fondé sur la notion de cycle électoral. N'y voyez là aucune marque de mépris à l’égard des organisations syndicales. La Cour de cassation a en effet consulté les partenaires sociaux à cette occasion, lesquels, dans leur grande majorité, soutenaient cette position, dans une optique de stabilité de leur mission. Plusieurs élections peuvent avoir lieu au cours d’un même cycle et de façon différée. C’est toute la difficulté de l’exercice.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car des règles claires et codifiées sont nécessaires. C’est pour cela que nous avons codifié la jurisprudence de la Cour de cassation.

Madame David, l'amendement n° 651 est-il maintenu ?

J’entends les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur.

Faisons alors en sorte soit de ne pas entamer, soit de conclure les négociations avant les élections. En 2017, au moment des élections sénatoriales, le Gouvernement évitera qu’un texte ne soit en navette au Parlement – en général, le Gouvernement préfère que tel soit le cas les années d’élection – ; à défaut, le Sénat fera avec les nouveaux élus. Essayons de faire de même s’agissant des élections syndicales, lesquelles sont prévisibles, comme les élections politiques, puisqu’elles ont lieu à échéance régulière. Il n’y a aucune surprise en la matière. Faisons en sorte qu’il n’y ait pas d’accord en cours au moment des élections et prévoyons de négocier avec les nouveaux élus, qui seront alors mandatés pour participer aux négociations de leur début à leur fin. Ne prévoyons pas de négocier avec des personnes qui ne représenteront plus les syndicats au sein des entreprises dans lesquelles elles travaillent.

Quoi qu’il en soit, nous maintenons cet amendement.

Madame Gruny, l'amendement n° 230 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 230 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 651.

L'amendement n° 652, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

ou établissements

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Dans la majeure partie des PME à faible représentation syndicale, les représentants du personnel, quand il y en a d’ailleurs, éprouvent des difficultés pour se faire entendre. Dans ces conditions, comment la majorité sénatoriale et le MEDEF peuvent-ils arguer que les salariés pourront négocier un accord à égalité avec l’employeur ?

Je regrette profondément, madame la ministre, que vous avanciez cet argument pour conclure des accords qui seraient gagnants-gagnants.

La prétendue égalité entre capital et travail n’est pas une idée nouvelle. L’existence d’une inégalité des parties au contrat de travail a enfin été reconnue au début du XXe siècle, lorsque le mouvement ouvrier a quelque peu mis à mal l’idéologie libérale de l’époque.

Le droit du travail, comme le souligne très justement Pascal Lokiec, professeur de droit social à l’université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, « s’est construit contre le dogme selon lequel tout ce qui ferait l’objet d’un contrat serait juste par nature ; or non, dans des rapports inégalitaires, ce qui est négocié n’est pas forcément juste. »

Nous sommes donc inquiets de constater que le code du travail, protecteur pour les salariés, est attaqué et que des accords singuliers, individuels, sont préférés, ce qui renforce le pouvoir de l’employeur, le salarié ne disposant plus des contreparties actuelles.

Pour atteindre cet objectif, on prévoit un périmètre d’accord plus favorable à l’employeur, au détriment de la représentativité syndicale, qui s’établit sur l’ensemble de l’entreprise.

Notre amendement s’inscrit en opposition à cette logique. C’est pourquoi nous vous proposons de l’adopter, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne voyait pas de problème s’agissant de la prise en compte des établissements. Le texte présenté initialement par le Gouvernement avait donc été validé sur ce point. L’article 12 place les entreprises et les établissements sur un pied d’égalité, ce qui nous paraissait assez logique.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant dit, le Gouvernement a peut-être des éléments à nous soumettre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même si je ne partage absolument pas le point de vue de Mme Cohen, j’émets un avis favorable sur l’amendement qu’elle a présenté. Le texte actuel prévoit que les syndicats représentatifs de l’ensemble des entreprises ou des établissements participeront aux négociations. C’est tout simplement la formule consacrée dans le code du travail.

Pour autant, on imagine mal qu’un accord de groupe puisse ne pas couvrir la totalité d’une entreprise. Comment s’articuleraient dans ce cas les différents niveaux de normes au sein des entreprises si une partie des établissements était couverte par l’accord et l’autre pas ?

Pour harmoniser les règles au niveau du groupe, les rendre applicables à toutes les entreprises de celui-ci et éviter toute ambiguïté sur la légitimité du périmètre de l’accord, je suis favorable à la suppression de la mention des établissements.

Je mets aux voix l'amendement n° 652.

L'amendement n° 654, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La négociation interentreprises ne peut comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne doit pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l’emploi, et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. » ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Suivant les analyses du Syndicat des avocats de France, cet amendement vise à encadrer la négociation interentreprises que ce projet de loi entend développer.

Si ces nouvelles voies de négociation entreprises sans liens capitalistiques entre elles peuvent parfois présenter un intérêt sur le terrain, il est indispensable de restreindre les thèmes de négociation pouvant être ainsi traités. En effet, le déplacement du pouvoir normatif vers les entreprises et les groupes, sans encadrement et sans respect du principe de faveur, ouvre la voie à des stratégies de concurrence dont les salariés ne seront d’ailleurs pas les seules victimes, comme nous l’avons déjà souligné précédemment.

Nous pensons que la branche reste le niveau de négociation approprié pour lutter contre le dumping social et la concurrence débridée.

Tel est le sens de cet amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Si un accord est obtenu au niveau du groupe, c’est parce que les différentes parties ont trouvé un équilibre, respectueux des intérêts et des attentes des salariés. Finalement, ces accords de groupe qui s’imposent aux accords d’entreprise constituent une forme de hiérarchie des normes, le haut s’imposant au bas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Nous pouvons le dire entre nous, demain, comme aujourd'hui, les entreprises ne négocieront pas de PSE ou d’accord de préservation de l’emploi sur un périmètre interentreprises, car elles risqueraient alors d’être requalifiées de co-employeurs.

Pour le reste, faisons confiance aux partenaires sociaux. Je note d’ailleurs que la CGT, dont j’ai rencontré des représentants vendredi, est plutôt favorable aux accords interentreprises. Ceux-ci permettent, par exemple – nous en avons souvent débattu –, à l’ensemble des salariés d’un groupe de bénéficier des actions sociales et culturelles. Ils apportent également des garanties aux entreprises sous-traitantes. C’est dans le cadre de tels accords que l’on peut améliorer certains points, notamment développer l’emploi dans une filière. Selon moi, ils constituent un véritable plus.

Je mets aux voix l'amendement n° 654.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Cabanel et Durain et Mme Ghali.

L'amendement n° 655 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 21 à 26

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 32 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 655.

Les alinéas 21 à 26 de l’article 12 prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe.

Un accord de groupe pourra prévaloir, s’il le prévoit expressément, sur les accords d’entreprise ou d’établissement antérieurs ou postérieurs.

Cette disposition signe la fin du principe de faveur, puisque l’accord de groupe pourra primer les accords d’entreprise, y compris s’il est moins favorable. En outre, l’accord de groupe se substituera automatiquement aux accords d’entreprise signés postérieurement. Toute négociation dans les entreprises ou dans les établissements sera alors inutile. Il s’agit là d’une véritable confiscation du pouvoir de négociation au sein de l’entreprise, ce qui paraît tout à fait paradoxal dans ce projet de loi.

Cet article est d’autant plus inquiétant que les groupes peuvent être de dimension internationale et que le droit du travail peut être très différent d’un pays à l’autre.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 655.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'article.

Comme je l’ai fait déjà à plusieurs reprises, je souhaite illustrer mes propos un peu théoriques et les enjeux de l’article 12 par un exemple concret.

Le groupe Saint-Gobain compte une soixantaine d’entreprises, dont certaines sont sous convention Syntec, soit l’une des conventions collectives de branche les moins favorables. Si le groupe le souhaite, il pourra à l’avenir reprendre dans l’accord de groupe la disposition d’un accord d’entreprise sous convention Syntec et ainsi l’imposer à l’ensemble des entreprises du groupe. C’est encore une fois le moins-disant qui l’emportera.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 348 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 656, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’article 13 prévoit le contrôle a priori par les branches des accords d’entreprise, en amont de leur signature. Ce contrôle avait été proposé par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Christophe Sirugue, afin de permettre au Gouvernement de réunir une majorité au sein de son groupe.

Selon le député socialiste et le Gouvernement, le contrôle une fois par an des accords d’entreprise par les commissions paritaires permanentes serait suffisant. Qualifiée de « pivot de la loi », l’inversion de la hiérarchie des normes serait encadrée par ce mécanisme.

Pour notre part, nous considérons que ce dernier ne revient pas sur l’inversion de la hiérarchie des normes et que le contrôle des commissions paritaires permanentes est dérisoire.

Pensez-vous sérieusement que ces commissions, qui se réunissent difficilement une fois par an, pourront contrôler les accords d’entreprise et les valider ?

Nous refusons cet écran de fumée, car il ne prémunit aucunement les salariés et les entreprises contre le dumping social.

Pour ces raisons, nous appelons à voter la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur la suppression de l’article 13, quiest un article important.

L’article 13, à l’instar de l’article 10, permet de donner une cohérence à l’article 2, laquelle a été réaffirmée par la commission, qui y a intégré les dispositions prévues à l’article 2 A du présent projet de loi, alias l’amendement « sentinelle » défendu par Christophe Sirugue à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, la commission a ajouté un certain nombre de mesures dans cet article. Ainsi, désormais les commissions paritaires permanentes seront obligées de mettre en ligne leurs rapports annuels d’activité sur le nouveau portail internet prévu à l’article 7 du projet de loi. Elles devront se réunir au moins trois fois par an, car elles auront a priori plus de travail, leurs missions étant confortées et de nouvelles missions d’intérêt général leur étant confiées. Nous avons ainsi commencé à décrire les conditions dans lesquelles ces commissions devront exercer leurs missions. Enfin, autre apport assez substantiel de la commission, le juge judiciaire sera autorisé à demander l’avis de la commission paritaire sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse dans de nombreux litiges.

Cet article 13, musclé par la commission – M. le président de la commission ne manquera pas de me reprendre si nécessaire –, étant ainsi cohérent, il a toute sa place dans le texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Madame la sénatrice, je dois l’avouer, vos propos me laissent assez perplexe.

Vous dites que l’article 13 prévoit un contrôle a priori par les branches; or ce n’est absolument pas le cas. En revanche, un tel contrôle dans un délai de trois mois est une demande formulée avec force vendredi par Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT.

Par ailleurs, alors que vous vous faites le chantre des branches depuis le début de l’examen du présent texte, vous voudriez aujourd'hui supprimer cet article. Pourtant, il inscrit pour la première fois dans un texte de loi le rôle de celles-ci en matière de régulation de la concurrence et de protection des salariés. Il les dote en plus de commissions permanentes qui devront se réunir régulièrement et auront un rôle de veille.

Il s’agit donc non pas d’un contrôle a priori, contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la sénatrice, mais d’un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi. Cet article fait ainsi des branches un point d’appui pour les petites entreprises.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je suis assez étonnée des remarques de Mme la ministre, qui ne cesse, au fur et à mesure de notre débat, aujourd'hui, de nous distiller des informations sur sa rencontre avec Philippe Martinez.

C’était dans la presse samedi !

Peut-être, mais nous sommes au Sénat. Quoi qu’il en soit, les informations nous sont livrées au compte-gouttes dans l’hémicycle.

Les membres de mon groupe et moi-même défendons dans cette enceinte un certain nombre de propositions qui sont soutenues par une intersyndicale et nous ne sommes pas les représentants de la CGT. Je tenais à apporter ces précisions.

Je mets aux voix l'amendement n° 656.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 349 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 943, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2232-5-2. – Les branches ont un champ d’application national. Elles peuvent toutefois prévoir que certaines de leurs stipulations conventionnelles sont adaptées ou complétées au niveau local.

« À cette fin, une organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche peut mandater ses structures territoriales statutaires ou ses organisations adhérentes pour négocier et conclure des accords au niveau local. »

La parole est à Mme la ministre.

Le présent amendement a pour objet de clarifier le cadre de la branche, conformément à la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans leur lettre paritaire adressée à mon ministère le 28 janvier dernier.

Il tend à préciser que le champ d’application des branches est national – c’était une nécessité bien sûr –, car elles doivent être fortes et dotées de moyens suffisants. Il vise également à ce que, dans ce cas, des négociations puissent continuer de se tenir à l’échelon local avec les acteurs représentatifs sur le terrain. C’est d’ailleurs déjà la pratique dans de nombreuses branches – je pense à celles du bâtiment, de la production agricole, de la métallurgie.

Une clarification était nécessaire. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Vous avez raison, madame la ministre, inscrire dans la loi que l’échelon géographique de référence d’un accord de branche est le niveau national est une bonne chose. C’est incontestable. Cela permet de clarifier la situation actuelle, l’article L. 2232-5 du code du travail prévoyant que le « champ d’application territorial des conventions de branche et des accords professionnels peut être national, régional ou local ».

Ce qui me préoccupe, c’est qu’il peut être dérogé à ces accords. Il faut que ceux-ci participent à la construction d’un droit positif pour les salariés. On ne peut pas tabler sur le fait qu’ils soient moins-disants.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

Je mets aux voix l'amendement n° 943.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 308 est présenté par M. Courteau, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 658 est présenté par Mme Cukierman, M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

« III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national » sont supprimés.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 308.

Le présent projet de loi a pour objectif de favoriser la négociation collective aux niveaux les plus pertinents.

Dans le réseau des chambres d’agriculture, la commission nationale de concertation et de proposition est l’instance de négociation nationale.

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que, en plus des organisations syndicales représentatives dans le réseau des chambres d’agriculture, peuvent participer à cette instance des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives dans le réseau, mais qui le sont au niveau interprofessionnel au sens de l’article L. 2122-9 du code du travail, c'est-à-dire représentatives du fait de leur audience auprès des salariés de droit privé.

C’est incohérent, à notre avis, et cela enlève de la légitimité à la négociation collective.

Cet amendement a donc pour objet de limiter la participation à la commission nationale de concertation et de proposition aux organisations syndicales représentatives.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 658.

Les personnels des chambres d’agriculture sont régis par le statut institué par la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des trois chambres consulaires : les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et les chambres de métiers.

Alors que, à l’origine, ce statut régissait uniquement les personnels administratifs des chambres d’agriculture, la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a étendu son application, au-delà des personnels administratifs, à l’ensemble des chambres d’agriculture.

Par deux arrêts de décembre 2012 et de juin 2013, le Conseil d’État a confirmé que seul le statut élaboré en application de la loi du 10 décembre 1952 par la commission nationale paritaire s’applique aux personnels des chambres d’agriculture.

Compte tenu de ce statut particulier, selon un arrêt du Conseil d’État, si plus de 70 % des 8 000 salariés de ces établissements relèvent du droit privé, ils ne sont rattachés ni aux dispositions du code du travail ni aux dispositions applicables dans la fonction publique.

Or l’absence d’articulation avec le code du travail, qui devrait pourtant constituer la base minimale applicable, pose de plus en plus de problèmes du point de vue des relations sociales dans les chambres d’agriculture.

Il paraît donc nécessaire de tendre vers une harmonisation des réglementations. C’est l’objet de cet amendement.

En effet, selon l’article L.514-3 du code rural et de la pêche maritime, la commission nationale de concertation et de proposition est l’instance paritaire de négociation nationale pour toutes les questions relatives aux conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales des personnels. Sa composition est définie par ce même article.

Ainsi, pour le collège des salariés, sont appelés à participer, outre les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels au niveau des chambres d’agriculture, les représentants des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national.

Je rejoins les propos de mon collègue : en visant à limiter aux seules organisations syndicales représentatives dans les chambres d’agriculture le droit de siéger en commission nationale, notre amendement, s’il est adopté, permettra de mettre en accord la composition des commissions nationales avec ce qui est prévu dans le code du travail depuis l’adoption de la loi du 20 août 2008 sur la représentativité et la négociation collective.

C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces amendements identiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements n’ont pas suscité une appétence extraordinaire de la part de commission. Ils sont fondés certainement sur des réalités qui vous ont été signalées, mes chers collègues. Pour autant, avoir l’éclairage de représentants d’organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel au sein de ces instances n’est pas inintéressant non plus.

C’est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

La situation est un peu particulière puisque les règles du dialogue social au sein du réseau des chambres d’agriculture ont été améliorées dans le cadre de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les dispositions adoptées sont le fruit d’un équilibre entre les demandes des syndicats de salariés et celles des employeurs. Le décret traduisant cette amélioration a été publié au printemps 2015 et, avec le ministre de l’agriculture, nous ne souhaitons pas revenir dessus.

Il est vrai que peuvent siéger au sein de la commission nationale de concertation et de proposition des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives au niveau du réseau des chambres, mais qui le sont au niveau interprofessionnel. Cette particularité s’explique par le fait que cette commission n’est que consultative et force de proposition. C’est au sein de la commission nationale paritaire, la CNP, où ne siègent que les organisations représentatives au sein du réseau, que sont prises les décisions et soumis au vote les accords.

Donc, en lien avec le ministre de l’agriculture, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Serait-il possible de savoir quelles sont les organisations représentatives et quelles sont celles qui ne le sont pas, mais qui font partie de cette instance ? Peut-on connaître leur nom ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 308 et 658.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, qui est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 350 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L’article 14 prévoit la fusion de branches professionnelles. L’idée n’est pas neuve ! Les prétextes et les motivations invoqués pour encourager la fusion ne nous paraissent pas justifiés.

Tout d’abord, avant de fusionner les branches existantes, dont certaines n’auraient pas porté de fruits depuis quelque temps, il faudrait s’assurer que l’ensemble des salariés de ce pays est dans le périmètre d’une convention collective et bénéficie donc d’une protection et de garanties négociées.

Or on estime à environ 500 000 le nombre de salariés dépourvus de convention collective ; il me semble urgent d’y remédier.

Ensuite, la primauté de l’accord d’entreprise va conduire à réduire d’autant le nombre de salariés couverts par la convention de leur profession.

Enfin, les critères géographiques ou démographiques retenus pour le regroupement nous semblent assez arbitraires.

Ce n’est pas parce qu’une convention collective concerne moins de 5 000 salariés qu’elle est présumée inactive et ce n’est pas parce qu’elle est limitée à une catégorie de personnels, à une région, à un département ou à un bassin d’emploi que son activité est nulle.

Il faut faire confiance à l’intelligence, madame la ministre, vous nous le répétez depuis le début du débat, et ne pas vouloir imposer à toute force des regroupements dont on sent confusément qu’ils vont conduire, si l’on n’y prend garde, à un abaissement des garanties collectives des salariés.

En effet, il y a fort à parier que la convention collective « unificatrice » sera le produit des dispositions spécifiques les moins favorables aux salariés des branches regroupées.

L’exemple nous est fourni en ce moment même, s’il en était besoin, par le conflit social qui affecte la Société nationale des chemins de fer, notre bonne vieille SNCF. Certains parlent de privilèges. Le fait est que le statut des cheminots est sans nul doute bien meilleur que celui des salariés des autres entreprises du secteur ferroviaire.

L’objet de la confrontation est connu : comment le statut des cheminots, produit de luttes historiques du mouvement ouvrier, peut-il devenir la base, en France, d’une convention collective de haut niveau accordant des droits nouveaux aux salariés des autres opérateurs ferroviaires et des entreprises à activité connexe, et non une exception que l’on ne cessera de dénoncer ? Là est tout l’enjeu de l’article 14 !

Puisque vous n’avez de cesse de promouvoir le dialogue social, laissez donc les acteurs de celui-ci faire leurs constats et prendre leurs initiatives, madame la ministre ! Cessez de vouloir suivre les ordres de Jean-Claude Juncker ou du MEDEF !

L’attaque est rude !

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Le groupe socialiste et républicain votera en faveur du présent article, plutôt bien réécrit par la commission, qui l’a toiletté tout en en respectant l’ordonnancement.

Le sujet du regroupement des branches est sur la table depuis des années, et force est de constater qu’il n’avance guère. Il faut pourtant que les branches correspondent aux secteurs d’activité et à la vie des entreprises.

C’est donc tout à fait le rôle du Gouvernement, quel qu’il soit, de définir un calendrier et de reprendre la main si ce chantier indispensable n’avance pas. Si l’on veut que les partenaires sociaux, conformément à la philosophie du texte présenté par le Gouvernement, débattent et négocient au niveau de l’entreprise, il faut que les branches puissent jouer leur rôle de régulation. Elles le joueront d’autant mieux qu’elles seront réunifiées et vraiment opérationnelles.

Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à adopter cet article, qui permettra de rendre les branches plus efficaces.

L'amendement n° 659, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après la référence :

I

insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout salarié est couvert par une convention collective de branche.

La parole est à Mme Annie David.

La signature d’un accord de branche permet d’adapter à la loi les particularités d’une branche professionnelle, mais également d’améliorer et de compléter les dispositions du code du travail. Jusque-là, nous sommes d’accord.

Un accord de branche constitue une forme de cadre juridique pour les entreprises d’une branche. Comme chacun sait, il est possible d’y déroger, notamment par un accord d’entreprise, uniquement dans le cas où le nouvel accord établi est plus favorable pour le salarié. Cela, c’était avant le présent projet de loi.

Sous couvert de simplification, l’article 14 vise à sécuriser l’employeur en cas de fusion ou de regroupement entre branches et élabore une feuille de route à l’attention du ministre et des partenaires sociaux, afin de parvenir à 200 branches d’ici à trois ans. Alors que, en 2012, notre pays comptait 687 branches professionnelles, on estime à environ 500 000 le nombre de salariés n’étant pas couverts par une convention collective de branche. Il s’agit en général de salariés de TPE. Dans ce cas, le code du travail s’applique strictement.

En outre, les nombreuses possibilités de dérogation aux conventions collectives de branche par accord d’entreprise doivent absolument s’accompagner de l’affirmation du principe de rattachement de tout salarié à une convention collective de branche. C’est ce que nous demandons, par cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La France est déjà dans une situation assez remarquable par rapport à ses voisins européens en termes de couverture des salariés par les branches, puisque celle-ci est supérieure à 90 %.

On ne peut pas obliger une entreprise à adhérer à une organisation patronale, les partenaires sociaux à se réunir au sein d’une branche ou le Gouvernement à étendre tous les accords ou conventions de branche, même s’il le fait très régulièrement.

C’est d'ailleurs l’extension des accords ou conventions de branche qui permet une telle couverture ; c’est également une solution de confort, tout le monde étant protégé sans qu’il soit forcément nécessaire de négocier à tous les étages.

Aujourd'hui, de ce point de vue, la situation est assez satisfaisante en France. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si je partage complètement votre objectif, madame David, à savoir que tous les salariés soient couverts par un accord de branche, votre amendement n’en est pas moins purement déclaratoire.

Dans notre pays, 95 % des salariés sont couverts par un accord de branche. C’est une véritable chance si l’on compare avec le taux de couverture conventionnelle des autres pays.

Cette situation est liée à la procédure d’extension mise en place par le ministère du travail qui permet de rendre les conventions applicables presque automatiquement à de nombreux salariés. En Allemagne, la couverture est de l’ordre de 55 % à 59 %, en Italie, de 80 %, qu’il s’agisse de conventions de branche et de conventions d’entreprise, en Espagne, d’environ 70 %, mais celle-ci a tendance à diminuer.

Cependant, qui sont les 500 000 salariés non couverts par des accords de branche ? D’après les services de la direction générale du travail, ce ne sont pas majoritairement les salariés des TPE, comme vous l’indiquez, mais bien plutôt ceux des ONG, des partis politiques, vos assistants parlementaires, mesdames, messieurs les sénateurs, qui ne sont absolument pas couverts, ainsi que les salariés de quelques établissements culturels, comme l’Opéra de Paris. Si cela vous intéresse, je peux vous communiquer des données extrêmement précises à ce sujet. Les salariés concernés ne sont donc pas forcément ceux auxquels on pense. La question se pose de façon notable dans le cadre des partis politiques et des ONG.

Je mets aux voix l'amendement n° 659.

L'amendement n° 660, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

fusion

insérer les mots :

, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective,

II. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective

III. – Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement vise à permettre le maintien du droit de veto de la Commission nationale de la négociation collective, ou CNNC, sur les fusions et élargissements des conventions collectives.

En effet, le présent projet de loi, tel qu’il est rédigé, supprime ce droit existant depuis 2014. Il substitue le contrôle de la commission précitée à une décision du ministère. Les garde-fous prévus, qu’il s’agisse des critères d’appréciation du ministère ou des possibilités d’observations par les organisations représentatives d’employeurs ou de salariés, ne nous semblent pas suffisants, dans la mesure où ils ne revêtent pas de caractère impératif et ne peuvent influer sur la décision finale.

Ce changement paraît assez peu compréhensible, dans un texte qui prétend favoriser le dialogue social, la négociation entre salariés et employeurs dans le cadre d’une démocratie sociale apaisée et rénovée.

Comment, en effet, expliquer que l’on donne autant de pouvoir à un ministre, reléguant un organisme paritaire à un simple rôle d’observateur ?

Cette commission nationale a pourtant été créée dans ce but. Le pouvoir de veto sur les fusions et élargissements des conventions collectives a une vraie pertinence. Il permet notamment de rejeter les fusions fondées sur le principe visé à l’alinéa 4 de l’article 14, c’est-à-dire sur la « faiblesse des effectifs salariés ». Ce critère est, selon nous, insuffisant pour prendre une décision de fusion de branches. De nombreuses branches ont certes peu d’effectifs, mais fonctionnent pourtant très bien et le dialogue social y existe. Il n’y a aucune raison objective que leur existence soit mise en danger et que les organisations qui la composent se plient aux exigences du ministère.

On l’a compris, le ministère cherche à « élaguer » les branches concomitamment à la réduction du code du travail. Cette volonté existait déjà auparavant, mais il semble que le rythme des fusions ne convienne toujours pas au Gouvernement.

Je terminerai mon intervention en faisant référence aux propos du professeur Lyon-Caen lors de son audition par la commission des affaires sociales, mentionnant des velléités similaires de regroupement des branches en 1946 et concluant ainsi : « La vie l’emporte toujours sur une décision autoritaire ! »

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous avons déjà pris beaucoup de retard dans la restructuration du paysage conventionnel. Le rapport de Jean-Frédéric Poisson sur la négociation collective et les branches professionnelles remonte à 2009, et nous sommes en 2016 !

En outre, la CNNC est associée aux quatre dispositifs visés à l’article 14 : fusion, élargissement, refus d’extension, refus d’arrêter la liste des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche.

Renforcer son droit de veto, comme vous le souhaitez, nous semble de nature à compromettre la restructuration.

Vous avez évoqué, mon cher collègue, le cas des branches de petite taille. La commission a souhaité que la ministre puisse se focaliser en premier lieu sur les branches dépourvues d’activité depuis quinze ans. La taille est un élément qui ne vient qu’après. Pour transposer à l’échelle des EPCI, nous voyons bien que ceux-ci n’ont pas besoin d’être de taille XXL pour bien fonctionner. C’est pourquoi nous avons en partie réécrit l’article 14.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

On tourne autour de la question de la restructuration des branches depuis de très nombreuses années. Sincèrement, lorsqu’un quart des branches professionnelles n’a pas conclu d’accord depuis quinze ans, un tiers depuis dix ans, quelle est la protection des salariés ? Je l’ai dit, 42 branches ont aujourd'hui un coefficient inférieur au SMIC : quelle est la réalité de la pratique ?

À un moment donné, le Gouvernement doit disposer de marges de manœuvre pour permettre les fusions. Un délai de trois ans est prévu, durant lequel la CNNC et les partenaires sociaux ont bien sûr du pouvoir, afin d’accélérer la restructuration des branches. C’est ainsi que nous parviendrons à obtenir une négociation dynamique au niveau des branches. Si nous tenons tous à la couverture conventionnelle, il faut beaucoup plus de dynamisme.

En matière de formation professionnelle, le rapprochement des branches rendra aussi possible la création de passerelles entre plusieurs d’entre elles, ce qui permettra aussi d’améliorer la formation des salariés.

La question de la restructuration des branches est un enjeu essentiel, dont nous parlons depuis vingt ans – je pense notamment aux rapports Poisson ou Quinqueton, ce dernier m'ayant été remis récemment. Nous devons maintenant trouver les moyens d’avancer plus rapidement dans cette voie.

Je mets aux voix l'amendement n° 660.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 351 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 662, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 22 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2261 -33. - En cas de fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives en application du I de l’article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d’un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, sont applicables, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, les stipulations conventionnelles présumées les plus favorables avant la fusion.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement tend à une réécriture des alinéas 22 à 24 de l’article 14. Personne ne s’étonnera que nous souhaitions que ces regroupements ou fusions de branches professionnelles se fassent selon un principe de faveur.

Cela nous paraît d’autant plus pertinent pour les salariés concernés qu’un regroupement par « métiers », tel qu’il est envisagé dans le présent projet de loi pour certaines conventions de portée régionale ou locale, ne doit pas faire oublier que le contenu des conventions concernées peut être assez proche sur les sujets traités par la convention collective.

Toutes les conventions de la métallurgie ont ainsi des avenants ou des parties consacrées au travail de nuit ou au travail posté ; tous les textes du secteur du bâtiment comportent, de même, des dispositions relatives aux conséquences des intempéries. Il est donc primordial que ces regroupements ou fusions se fassent dans le sens d’un mieux-disant social pour les salariés.

Cela permettrait aussi que les discussions et négociations entre branches s’engagent sur des bases saines, dans le souci que nous avons de sécuriser les droits des salariés couverts par les branches concernées.

L'amendement n° 941, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer les mots :

être couverte par

par le mot :

maintenir

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise aussi à reprendre un point de la lettre paritaire signée par les organisations syndicales et patronales le 28 janvier dernier, en tendant justement au maintien des conventions collectives pendant les cinq ans qui suivent une fusion, afin de permettre aux partenaires sociaux de s’entendre sur une négociation. Il est donc possible de travailler pendant trois ans sur la fusion et, dès lors que celle-ci est déterminée, on dispose encore de cinq ans pour que des négociations se tiennent.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement : il tend utilement à préciser les choses.

S’agissant de l’amendement n° 662, présenté par le groupe CRC, on en revient toujours au débat sur les dispositions qui seraient les plus favorables aux salariés. Certaines conventions peuvent en effet être plus favorables que d’autres sur certains points, mais, lorsque des branches vont se rapprocher, tout sera mis sur la table et de nouveaux équilibres se dessineront.

Si l’on retenait uniquement les dispositions les plus avantageuses de chacune des conventions, nous serions un peu dans une logique d’« échelle de perroquet ».

Y compris dans certaines branches très proches, les dispositifs peuvent être légèrement différents. Mais nous faisons confiance aux négociateurs. Nous avons cinq ans pour y arriver. N’ayons pas peur !

En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 662.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 662 ?

Défavorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

À entendre M. le rapporteur, il y a forcément des « plus » ou des « moins » dans chacune des branches et, lorsque des regroupements vont s’opérer, il faudra trouver un équilibre.

Mais, au final, les salariés subiront forcément des « moins » dans leur nouvelle convention, quelles que soient les branches au sein desquelles ils exercent.

Ils auront aussi des « plus » !

Monsieur le rapporteur, si l’on veut véritablement favoriser le fameux dialogue social, si l’on veut réellement que les salariés ne soient pas lésés par ce projet de loi, il faut prendre le mieux-disant de chacune des branches et l’appliquer à l’ensemble des salariés.

Tel est précisément le sens de l’amendement n° 662.

Je mets aux voix l'amendement n° 662.

Je mets aux voix l'amendement n° 941.

L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Houel, César et Karoutchi, Mmes Canayer et Imbert, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi, MM. Vasselle, Revet, Longuet et P. Leroy, Mme Micouleau et MM. Doligé, Rapin et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

La loi du 5 mars 2014 reconnaît, dans son volet démocratie sociale, un niveau multi-professionnel entre les branches et l’interprofession pour les professions libérales, l’agriculture et l’économie sociale et solidaire. Ce niveau est censé leur donner un statut de partenaire dans le cadre du dialogue social national et territorial.

Ainsi, il ressort du code du travail que, « préalablement à l’ouverture d’une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations. »

Cette procédure d’information, globalement respectée, s’avère d’une façon générale insuffisante.

Par conséquent, sur un sujet aussi important que la restructuration des branches, les organisations multiprofessionnelles doivent être activement associées aux négociations.

Les organisations patronales interprofessionnelles, peu au fait des spécificités des organisations multiprofessionnelles, ne pourront, en parfaite connaissance de cause, se prononcer, en leur nom, sur un thème aussi compliqué.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement porte sur l’alinéa 29 de l’article 14 qui traite de l’engagement d’une « négociation sur la méthode permettant d’atteindre, dans un délai trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’objectif d’environ deux cents branches professionnelles ».

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, estimant utile et pertinent que ces organisations multiprofessionnelles soient associées à ce stade préliminaire, s’agissant exclusivement d’une question de méthode. Cette disposition vise, très concrètement, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, l’UDES, et l’Union nationale des professions libérales, l’UNAPL.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous aviez émis un avis favorable sur des amendements qui tendaient à associer un certain nombre d’organisations. Nous sommes dans une logique similaire et j’espère que vous réserverez le même accueil à cet amendement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Lamure, je partage pleinement votre volonté d’associer les organisations multiprofessionnelles.

Je sollicite toutefois le retrait de cet amendement, qui me semble d’ores et déjà satisfait.

L’UNAPL et la FNSEA font déjà partie de la Commission nationale de la négociation collective.

Demain se tient l’assemblée générale de l’UDES et j’ai annoncé aujourd’hui à ses représentants par visioconférence qu’un décret sera pris dans les prochains mois pour que l’UDES rejoigne aussi la CNNC.

Ces trois organisations multiprofessionnelles seront donc associées à la fusion des branches.

Madame Lamure, l’amendement n° 80 rectifié bis est-il maintenu ?

La commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je le maintiens, madame la présidente.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

Nous avons inscrit dans le présent texte des dispositions qui ne relèvent pas nécessairement du niveau de la loi. Il me semble donc que l’on peut également adopter cet amendement, madame la ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement a sollicité le retrait de cet amendement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 352 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 663, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie David.

Les dispositions prévues aux alinéas 31 et 32 de l’article 14 nous semblent contraires à la logique visant à faire confiance au dialogue social, logique qui vous est pourtant chère, madame la ministre…

En effet, il nous semble particulièrement malvenu que la loi accorde aujourd’hui au ministre du travail un pouvoir de fusion d’autorité de certaines branches – je regrette à cet égard que ce texte fasse systématiquement mention du ministre, et non de la ministre !

Ainsi, pourront être fusionnées, au plus tard le 31 décembre 2016, des branches régionales ou locales et des branches n’ayant pas conclu d’accord ou d’avenant ces quinze dernières années, et, trois ans après la promulgation de la loi, des branches n’ayant pas conclu d’accord ou d’avenant lors des sept années précédant cette promulgation.

Cette fusion d’autorité, qui agira aussi comme un moyen de pression sur les organisations syndicales et professionnelles, nous paraît incohérente avec votre volonté affichée de donner toute sa place au dialogue social !

Faut-il y voir un moyen de forcer la marche ? En 2014, le Premier ministre avait fixé l’objectif d’atteindre, d’ici à 2020, une centaine de branches professionnelles, contre 687 aujourd’hui. Nous le savons, cet objectif ne sera pas atteint, le processus de restructuration engagé par la loi du 5 mars 2014 n’ayant été amorcé que dans 124 branches.

Vous revenez donc sur une mesure assez récente, alors même que vous nous faisiez le reproche, à propos de l’examen d’un amendement précédent, de revenir sur un texte qui n’avait pas eu le temps d’être mis en œuvre.

Dans la lettre paritaire adressée au Gouvernement à la fin du mois de janvier, les sept organisations signataires – quatre syndicats, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO, et trois organisations professionnelles, la CGPME, le MEDEF et l’UPA – rappellent leur volonté de « continuer à décider paritairement des modalités sur la base desquelles ces restructurations pourraient s’effectuer ». Aussi, nous proposons la suppression de ces alinéas 31 et 32, qui ne répondent pas aux objectifs de ce courrier.

L'amendement n° 857, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Après les mots :

fusion des branches

insérer les mots :

comptant moins de 5000 effectifs salariés

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement tend à rétablir le texte de l’Assemblée nationale qui prévoyait de fixer un seuil de 5 000 salariés pour la fusion de branches.

La commission a estimé que ce seuil n’était pas pertinent. Nous considérons, pour notre part, qu’il peut être intéressant, dans un premier temps, de constituer des branches de taille réduite.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 663, présenté par le groupe CRC, vise à supprimer la possibilité pour la ministre d’engager la restructuration accélérée des branches inactives depuis plusieurs années.

La position de la commission est assez constante sur ce point : il paraît assez rationnel de s’engager dans un processus de restructuration de branches qui n’ont pas conclu d’accords depuis quinze ans ou sept ans. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 857, il me semblait que le small is beautiful était plutôt en vogue chez les écologistes, monsieur Desessard !

La question se pose du maintien de branches de taille modeste qui ont une vraie vie. Il ne me semble pas absolument nécessaire de rétablir le seuil de 5 000 salariés, même si cela ferait sans doute plaisir à Mme la ministre. Instruits de nos expériences d’élus locaux, nous savons aussi qu’avancer à marche forcée vers des regroupements n’est pas forcément la panacée – on le constate actuellement pour les EPCI.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, mais peut-être pourriez-vous le retirer au bénéfice de ces explications, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 663. Comme je l’ai déjà indiqué, voilà quinze ans que nous parlons du dossier de la restructuration des branches professionnelles dans notre pays, et le présent article entend accélérer le mouvement.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 857, présenté par Jean Desessard.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la taille de la branche ne fait pas nécessairement la qualité de la négociation. On cite souvent l’exemple des remontées mécaniques, une petite branche particulièrement dynamique.

Ces branches pourront toutefois continuer à être dynamiques tout en se regroupant avec d’autres. Il me semble opportun d’atteindre une certaine taille critique, et nous voulons introduire des critères dans la loi pour accélérer le mouvement de fusion. Je suis donc favorable au maintien du critère de 5 000 salariés.

Toutefois, conformément au sens de la lettre paritaire que vous avez citée, nous sommes tous d’accord pour que la fusion de branches corresponde aussi à un rapprochement d’activités.

Je mets aux voix l’amendement n° 663.

Je mets aux voix l'amendement n° 857.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 353 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

L’amendement n° 664, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conventions collectives prennent en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Les fonctionnaires d’État travaillant outre-mer bénéficient d’une surrémunération, différente selon les collectivités. Cette majoration est de 53 % à La Réunion et de 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Elle est notamment justifiée par le différentiel de coût de la vie.

Bien évidemment, il serait souhaitable qu’une étude du coût de la vie soit menée de façon rigoureuse pour déterminer le différentiel exact du coût de la vie entre chaque entité d’outre-mer et la France hexagonale.

Dès lors, il s’agit de mettre en œuvre tous les dispositifs permettant que tous les revenus, y compris les revenus sociaux, soient augmentés de ce différentiel.

Il s’agit donc de faire bénéficier les salariés du secteur privé et de la fonction publique territoriale des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les agents de la fonction publique d’État, à savoir un complément de rémunération.

Afin d’atteindre ces objectifs, il convient de s’appuyer sur les conventions collectives ; celles-ci doivent prendre en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas souhaité préempter le champ des négociations entre les partenaires sociaux ultramarins.

Si ceux-ci souhaitent faire référence aux traitements versés aux fonctionnaires en poste outre-mer, pourquoi pas ? C’est leur liberté. En tout cas, ce n’est pas à la loi de le décider ou de l’imposer.

C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit également d’un avis défavorable, d’autant plus que l’article 14 bis comporte déjà des avancées majeures en ce qui concerne la couverture conventionnelle de l’outre-mer, tout en permettant de l’adapter à ses spécificités.

Les partenaires sociaux sont libres de définir eux-mêmes les mesures adaptées, au vu des conditions économiques et sociales en outre-mer.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

J’entends les explications de Mme la ministre, mais je voudrais profiter de l’examen de cet amendement pour attirer l’attention du Gouvernement sur la question de la surrémunération outre-mer.

Je me suis récemment rendue à La Réunion avec une délégation de la commission des affaires sociales.

Sans engager l’ensemble de la délégation, qui comprenait des sensibilités diverses, je dois dire que j’ai été assez étonnée par ce dispositif, qui entraîne des conséquences, en termes non seulement de niveau de vie, mais aussi d’attractivité de certaines professions. Il arrive ainsi que certains postes ne sont pas pourvus.

Certes, je sors un peu du cadre strict du projet de loi que nous examinons, mais je souhaite, madame la ministre, attirer votre attention.

Il me semble qu’il faudrait mettre à plat la question de la surrémunération et faire en sorte que celle-ci soit juste et équitable pour les fonctionnaires, sans être trop importante ou trop faible, ce afin de pourvoir effectivement tous les postes.

J’ai bien vu sur place que les choses n’étaient pas évidentes… C’est pourquoi je lance cet appel à la vigilance et je souhaite que des réponses soient apportées dans les prochains mois à cette question.

Je mets aux voix l’amendement n° 664.

Je mets aux voix l’article 14 bis.

Chapitre III

Des acteurs du dialogue social renforcés

L’amendement n° 73, présenté par M. Grand, n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Labazée, Mme Jourda, MM. Cabanel, Durain, Vincent, Marie et Carrère, Mmes Monier et Lienemann, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Bonnefoy, M. Gorce, Mme Ghali et MM. Courteau, Antiste, Raynal, Karam et Masseret, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un chèque syndical peut être attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, sous la forme d’un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du montant du chèque sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 232, présenté par M. Carvounas, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 207 rectifié ?

L’amendement n° 73 de M. Grand, qui n’a pas été soutenu, ainsi que l’amendement n° 207 rectifié concernent finalement le même débat : comment faire en sorte que davantage de salariés adhèrent à une organisation syndicale ?

Certains promeuvent le modèle scandinave, c’est-à-dire une adhésion obligatoire. D’autres souhaitent qu’un accord collectif ne produise d’effets que pour les personnes membres du syndicat signataire.

Monsieur Courteau, vous proposez en l’espèce la création d’un chèque syndical, qui pourrait être attribué par l’employeur au salarié, qui serait alors libre de l’affecter à l’organisation syndicale de son choix.

L’idée est intéressante, au même titre que les autres pistes avancées.

Pour autant, prendre une telle décision ce soir nous paraît quelque peu prématuré.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 207 rectifié, à défaut de quoi elle émettra un avis défavorable.

Il se trouve que la commission se serait bien ralliée à l’amendement n° 232, qui visait justement la remise d’un rapport sur le sujet, mais il n’a pas été soutenu. Il me semble que toutes ces questions doivent être analysées et évaluées avant toute décision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 207 rectifié vise la possibilité de l’attribution d’un chèque syndical par l’employeur.

Il existe déjà des entreprises – je pense par exemple à Axa – qui financent un tel chèque syndical.

Je note que l’amendement offre une faculté et ne constitue pas une contrainte pour les entreprises.

J’aurais également émis un avis favorable sur l’amendement n° 232, mais il n’a pas été soutenu.

Dans tous les cas, il existe bien un sujet lié à l’attractivité et au développement du syndicalisme. Cela est d’autant plus vrai que le projet de loi élargit l’objet de la négociation aux éléments les plus structurants dans l’entreprise.

L’amendement n° 207 rectifié, que je vous remercie, monsieur Courteau d’avoir déposé, constitue, dans ce contexte, une piste intéressante. C’est pourquoi j’y suis favorable.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Nous soutiendrons cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié.

L’amendement n° 665, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciement et de restructuration doit permettre au juge de suspendre le plan de licenciement en l’absence de motif économique.

Il s’agit, dans ce cas, de faire prévaloir la recherche de propositions alternatives au licenciement.

Accorder aux instances de représentation des salariés de nouveaux droits, incluant notamment un veto suspensif au plan de licenciement pour permettre la recherche d’autres solutions de développement, aurait pu et pourrait sauver, à l’avenir, des milliers d’emplois.

Tous les jours, on voit des exemples flagrants : les salariés font des contre-propositions qui sont malheureusement bloquées par des directions qui cherchent absolument le profit financier.

Il y a donc un intérêt à adopter une telle mesure.

Ce droit de veto, qui va de pair, pour les comités d’entreprise, avec un accès à un expert rémunéré par l’entreprise tout au long de la procédure de licenciement et avec un droit d’alerte plus performant, permettrait de donner plus de sécurité aux salariés licenciés.

Avec cet amendement, nous visons à responsabiliser plus fortement les grandes entreprises et les groupes, vis-à-vis à la fois des salariés licenciés et des territoires, dont l’activité économique d’ensemble est affectée par les décisions prises par ces entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Foucaud, faire en sorte que les salariés fassent des contre-propositions sur la réorganisation de leur entreprise, c’est une chose. Mettre en place un droit de veto suspensif est une mesure beaucoup plus lourde de conséquences !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption introduirait une forme de cogestion stricte et remettrait en cause, d’une certaine façon, le pouvoir de direction de l’employeur.

Par ailleurs, on le constate bien, lorsque la situation est compliquée, les uns et les autres sont d’accord pour se mettre autour de la table et réfléchir à un plan de sauvegarde de l’emploi. Et dans deux tiers des cas, on aboutit effectivement à un accord.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre de la loi de 2013, qui a été préparée sur la base de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Ainsi, le contentieux, devant le tribunal de grande instance, de la suspension de la procédure a été supprimé, à la faveur d’un nouveau droit : l’injonction.

À tout moment, les représentants du personnel peuvent saisir l’administration et lui demander d’enjoindre à l’entreprise de se conformer à une règle de procédure non respectée ou de fournir des éléments qui seraient nécessaires à la conduite du processus d’information et de consultation.

Les représentants du personnel peuvent également saisir le juge administratif en urgence, dans le cadre d’un référé-suspension, pour contester la légalité d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le juge a donc déjà le pouvoir de suspendre un tel plan. Il n’est par conséquent pas nécessaire de modifier le code du travail sur ce point.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Il existe certes des entreprises vertueuses, mais je pourrais aussi vous donner des chiffres concernant certains grands groupes qui, toujours, veulent faire plus d’argent ! Nous sommes à 5 % de rentabilité, alors passons à 6 %, à 7 %, à 8 % ! Le résultat de ces politiques, ce sont des licenciements, voire des licenciements abusifs !

Je vais vous donner l’exemple d’un groupe britannique, Yorkshire : il fabriquait des colorants en France et a décidé de délocaliser sa production en Inde.

À ce sujet, de nombreux reportages dans les journaux et à la télévision ont d’ailleurs révélé les conditions de fabrication des colorants dans ce pays, où des enfants de huit ans meurent, aujourd’hui, du cancer !

Cela dit, le groupe Yorkshire a licencié en France et le syndicat de l’entreprise – la CGT, madame la ministre… – a porté plainte pour faillite frauduleuse. L’entreprise a perdu ce procès, tant en première instance qu’en appel ! En raison du droit européen, qui n’aide pas forcément les salariés de ce point de vue, il a été difficile de la condamner effectivement.

Si les contre-propositions des salariés de cette entreprise avaient été écoutées, des centaines de licenciements auraient pu être évitées et l’entreprise aurait pu se développer en France. Et nous aurions peut-être moins de morts, en Inde, lors du processus de fabrication de produits chimiques ou de colorants ! Tout le monde connaît bien ce phénomène, puisque de nombreux reportages sur cette question ont été réalisés dans les médias.

Il s’agit des droits des salariés !

Arrêtons de penser que seule la CGT mène des actions négatives et que, dans les grands groupes, les patrons prennent toujours les bonnes décisions !

Regardez le CICE ! On a donné de l’argent aux banques et, aujourd’hui, certaines licencient.

De même, les salariés de Carrefour ou d’Auchan font des propositions, par exemple sur la question des circuits courts pour les fruits et légumes. Or on s’aperçoit qu’on a donné de l’argent à ces entreprises pour leur compétitivité, mais qu’elles achètent ces produits à l’étranger. Pendant ce temps, les producteurs français sont contraints de brûler leurs fruits et légumes et les Français ne peuvent pas les acheter !

Voilà quelques contradictions d’une partie du capital !

Il faut donc ouvrir les yeux et faire appel au peuple de France, aux salariés et aux syndicats, afin de formuler des propositions pour avancer.

Je mets aux voix l’amendement n° 665.

L’amendement n° 231, présenté par M. Carvounas, n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Foix, Nice, Le Blanc-Mesnil, Toulouse, Orléans : les exemples se multiplient d’organisations syndicales qui se voient privées de locaux syndicaux par des municipalités.

Certains locaux sont menacés, je pense en particulier à la bourse du travail de Villejuif dans le Val-de-Marne.

Parce que, parfois, les locaux ont été vendus à des promoteurs immobiliers, parce que, d’autres fois, c’est le meilleur moyen de faire taire des opposants gênants, cette pratique est devenue de plus en plus fréquente.

À ce titre, on ne peut que regretter que l’article 15, dans sa rédaction actuelle, en reste à une simple possibilité – l’hébergement des structures syndicales par les collectivités territoriales –, sans tenir compte pleinement du rapport de 2013 de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS.

Ce rapport appelait de ses vœux la consolidation de l’usage de la mise à disposition des locaux dans la loi, en demandant que les collectivités logent gratuitement les syndicats interprofessionnels qui en font la demande.

Nous regrettons que, malgré la volonté affichée, il manque une véritable sécurisation d’un dispositif, bien souvent mis en place actuellement par le biais, entre autres, des bourses du travail.

Pourquoi ne pas avoir pris des mesures permettant un encadrement plus rigoureux et plus sécurisant pour les organisations syndicales ?

Deux éléments démontrent la timidité du Gouvernement.

Tout d’abord, autoriser une collectivité territoriale à demander une compensation pécuniaire pour avoir mis à disposition un local revient à limiter la possibilité pour les plus petites structures syndicales d’en faire la demande.

Ensuite, la mise à disposition étant une simple possibilité, et non une obligation, les décisions qui privent les organisations syndicales de locaux seront légitimées.

Certes, la mise à disposition est étendue à l’ensemble des échelons territoriaux et ne concerne plus seulement les communes. Bien sûr, nous saluons cette avancée. Mais nous devons nous demander si une telle mesure est bien de nature à renforcer le corpus juridique nécessaire.

Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous souhaitons rendre cette mise à disposition plus contraignante, afin qu’elle devienne obligatoire.

Il nous semble, en effet, que cela permettrait de renforcer le dialogue social, comme l’indique le titre du présent chapitre.

Cela reviendrait aussi à reconnaître juridiquement que « les activités déployées dans ces lieux contribuent à l’intérêt général local et sont à visée sociale », comme l’indiquait l’IGAS en 2013.

L’amendement n° 379 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

organisations syndicales

insérer les mots :

ou des associations reconnues d’utilité publique

II. – Alinéa 5

Après les mots :

l’organisation syndicale

insérer les mots :

ou l’association reconnue d’utilité publique

III. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable lorsque la demande émane d’une association reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, les locaux communaux peuvent être mis à disposition dans les conditions prévues à l’article L. 1311-18. »

IV. – Alinéa 10

Après les mots :

d’organisations syndicales

insérer les mots :

ou d’associations reconnues d’utilité publique

La parole est à M. Jean Desessard.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 379 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 667, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins trois ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice doit s’accompagner d’une proposition de relogement dans la commune. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

Avec cet amendement, nous demandons que, lorsqu’une collectivité retire le bénéfice d’un local syndical, les organisations ne soient pas mises à la rue.

Nous demandons ainsi une garantie, pour elles, de continuer de bénéficier d’un local similaire, c’est-à-dire d’une taille équivalente, afin de ne pas entraver l’action syndicale.

Il faut dire que cette question est particulièrement d’actualité : certaines collectivités ont retiré le bénéfice des locaux de bourses du travail aux syndicats.

Tel est le cas à Nice, où la bourse du travail, occupée depuis 1892, a été déplacée, au départ, pour faire des travaux de réhabilitation. Finalement, la mairie a décidé d’expulser la CGT de ses locaux historiques, sans respecter ni les 120 ans d’histoire sociale du département ni les engagements pris par le maire en 2009.

Le député-maire de la ville, Christian Estrosi, a annoncé qu’il ne souhaitait plus que l’union départementale de la CGT réintègre la bourse du travail dans le Vieux-Nice. En fait, la CGT paye des désaccords politiques avec l’actuelle municipalité.

Un autre exemple : à Lille, la CGT, la FSU et Solidaires exigent, depuis 2012, de réintégrer la bourse du travail historique, dans laquelle a été cependant maintenue Force ouvrière. La municipalité refuse, pour l’instant, d’accepter cette demande.

On le constate bien avec ces illustrations, il est nécessaire de garantir a minima un droit au relogement aux organisations syndicales, et pas uniquement une indemnité. Ce droit s’appliquerait dans le cas prévu par notre amendement, c’est-à-dire lors d’une occupation des locaux durant un minimum de trois ans.

L’amendement n° 967, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d’une organisation syndicale pendant une durée d’au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l’établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement tend à revenir sur la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales qui a vidé de son sens la protection des locaux syndicaux.

Pourquoi avons-nous mis en place cette protection ?

D’abord, parce que nous pensons, bien sûr, qu’une telle disposition aide les organisations syndicales dans leurs missions de proximité.

Ensuite, il est important, pour nous, que les syndicats puissent assurer leurs missions en toute sérénité, sans crainte d’être délogés par les exécutifs locaux.

Vous avez cité quelques exemples, monsieur le sénateur. J’ai moi-même été saisie d’une situation similaire à Chartres et à Châteauroux.

Pour moi, il s’agit vraiment d’un point essentiel.

Dans le même temps, le principe de la libre administration des collectivités locales s’applique, et nous ne devons pas décourager celles-ci de prêter, à l’avenir, certains locaux.

C’est pourquoi nous avions conçu un dispositif équilibré : lorsqu’un syndicat aura utilisé un local durant cinq ans, la collectivité qui voudra l’en déloger devra soit lui trouver un local équivalent, soit l’indemniser.

Cet amendement vise à rétablir ce dispositif dans le projet de loi.

L’amendement n° 991, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, dont les conditions et le montant sont fixés par décret. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Mon amendement rejoint les précédents, mais il est plus long…

Il est différent de celui de mes collègues du groupe CRC, qui suggèrent une proposition de relogement.

Pour Mme la ministre, il peut s’agir d’une indemnité, venant en compensation de la fin de l’accès aux locaux.

Pour nous, il peut aussi s’agir d’une indemnité, mais dont les conditions et le montant sont fixés par décret. Mme la ministre ayant longuement défendu l’amendement du Gouvernement, je ne serai pas plus long.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Elle a réécrit l’article 15. Nous sommes en effet au Sénat, maison des collectivités locales, et nous avons eu à cœur de respecter leur libre administration.

Le fait de pouvoir octroyer une facilité ne signifie pas l’obligation de verser une indemnité.

La collectivité peut être amenée à reprendre un bien immobilier. Je n’ai pas besoin, mes chers collègues, de vous rappeler le contexte financier très compliqué de nombre d’entre elles.

Beaucoup de communes, de départements ou de régions engagent une politique de rationalisation et d’optimisation de leur parc immobilier qui peut se traduire par des cessions ou des réorganisations. De ce fait, certaines conventions d’occupation conclues avec des organisations peuvent être remises en cause.

Personnellement, j’apprécie Fernand Pelloutier. Il faisait partie de ceux qui, en 1885, ont mis en place les bourses du travail. Certes, l’environnement était alors différent !

On peut d’ailleurs se demander pourquoi ces bourses du travail ne sont pas progressivement devenues la propriété des syndicats, qui auraient pu s’en porter acquéreur en raison des financements dont ils bénéficient. Leurs budgets – j’ai récemment regardé celui de la CGT – pourraient aussi leur permettre de louer des locaux.

Instituer, dans la loi, une indemnité obligatoire, dès lors qu’une collectivité ne peut pas reloger, nous a paru excessif au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Toutefois, le Gouvernement est dans son rôle en déposant un tel amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements autres que le sien ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 667 et 991.

Je suis évidemment favorable au rétablissement du droit à l’indemnisation, mais je suis opposée au principe de l’encadrement par décret.

Je mets aux voix l’amendement n° 667.

La parole est à M. le président de la commission.

L’amendement du Gouvernement me surprend quelque peu. Il tend à l’indemnisation d’un locataire resté cinq ans dans un même local en cas de demande de départ ou de réalisation de travaux.

Il s’agit aujourd’hui d’une organisation syndicale, mais demain, l’extension éventuelle d’un tel dispositif m’inquiète.

Pourquoi cette mesure ne concernerait-elle pas, plus tard, un locataire resté cinq ans dans un logement, que le propriétaire veut récupérer, cela se faisant au prix d’une indemnisation ?

Exactement !

J’ai failli le proposer !

Cette extension potentielle peut présenter un danger et déséquilibrer les propriétaires bailleurs, comme les offices d’HLM.

Je mets aux voix l’amendement n° 967.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 354 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 991.

Je mets aux voix l'article 15.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

Après avoir diminué le nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux avec la loi Dialogue social, qui a mis en place des délégations uniques du personnel, le Gouvernement prévoyait d’augmenter les heures de délégation syndicale de 20 %, soit en moyenne deux heures supplémentaires.

La droite sénatoriale a décidé de supprimer cette augmentation du crédit d’heures de délégation syndicale. Plus exactement, elle a prévu de laisser le soin aux accords d’entreprise d’augmenter si nécessaire les crédits d’heures des délégués syndicaux appelés à négocier. En cela, la droite est cohérente dans ses positions, mais elle démontre au passage la gravité des conséquences de l’inversion de la hiérarchie des normes.

Demain, les heures de délégation syndicale pourront être négociées par accord d’entreprise, comme c’est le cas pour les heures supplémentaires ou les autres dispositions relatives au temps de travail.

Une fois de plus, vous affaiblissez considérablement l’ordre public en permettant d’ouvrir toutes ces dérogations. De toute façon, il ne nous semblait pas que, en augmentant de 20 % les heures de délégation, que M. Rebsamen avait préalablement réduites de 30 % en moyenne, le Gouvernement satisferait aux besoins grandissants, en lien, justement, avec l’élargissement du champ de la négociation au niveau des entreprises.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 352, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

… – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2143-13 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

c) Au début du 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° L’article L. 2143-16 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement, monsieur Watrin, a précisément pour objet de rétablir l’augmentation du nombre d’heures de délégation des représentants du personnel. Nous vous proposons ainsi de revenir au texte de l’Assemblée nationale.

Je voudrais quand même rappeler que la loi du 17 août 2015 avait étendu le champ d’intervention des délégués syndicaux au-delà de l’entreprise, chaque délégué pouvant désormais utiliser des heures de délégation pour participer, au nom de son organisation, à des négociations ou des concertations interprofessionnelles ou de branche. Leur charge de travail s’était donc déjà alourdie avec la loi dite Rebsamen.

Du reste, l’étude d’impact annexée au présent projet de loi montre que, dans 40 % des établissements ayant un délégué syndical, celui-ci déclare consacrer plus de temps à son mandat que lui en accorde le crédit d’heures légal.

Le besoin d’élargir ce crédit d’heures se faisait donc ressentir avant le présent texte, lequel accroît encore les responsabilités et le champ d’intervention des organisations syndicales.

Il nous paraît par conséquent normal de rétablir cette hausse de 20 % des heures de délégation à leur disposition.

J’ajoute que nous avons repris, dans notre amendement, l’alinéa 1 de l’article tel qu’il résulte des travaux de la commission, c’est-à-dire que nous souhaitons conserver la possibilité de majorer cette durée par accord d’entreprise.

En résumé, nous maintenons les 20 % et, en plus, nous envisageons une possible majoration par accord d’entreprise.

L'amendement n° 970, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2143-13 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

c) Au 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° L’article L. 2143-16 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».

La parole est à Mme la ministre.

L’enjeu est de laisser plus de temps aux représentants syndicaux pour préparer les négociations, puisque nous souhaitons élargir l’objet de celles-ci.

Nous accordons donc 20 % de moyens supplémentaires, que nous ne subordonnons pas à la signature d’un accord.

Quel est l’avis de la commission ?

Toute la différence est là, effectivement, madame la ministre.

Nous en sommes d’accord, dès lors qu’il y a plus de négociations, les délégués syndicaux ont besoin de plus d’heures. C’est dans cet esprit que nous avons adopté une nouvelle rédaction de l’article 16, en prévoyant une faculté de majoration. En revanche, mettre la barre à 20 % pour tout le monde à compter de la promulgation de la loi n’a pas grand sens.

Pour notre part, nous souhaitons focaliser le dispositif sur celles et ceux qui vont effectivement s’engager dans une négociation, car c’est bien l’esprit du présent projet de loi que nous partageons. Nous avons donc préféré instituer une faculté et laisser les parties prenantes se mettre d’accord autour de la table. C’est, à notre sens, la meilleure façon d’y arriver.

La commission émet des avis défavorables sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 352 ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 352.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 355 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 970.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 356 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 16.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 357 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous avons examiné 114 amendements au cours de la journée ; il en reste 414.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 juin 2016 :

À neuf heures trente : vingt-cinq questions orales.

De quatorze heures trente à dix-sept heures trente :

Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016) ;

Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).

À dix-sept heures trente : débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016.

Le soir :

Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016) ;

Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.