Intervention de Annie David

Cet article modifie la représentativité à l’échelon des groupes. Ainsi, toute négociation intervenant dans le même périmètre qu’un précédent accord de groupe signé sera soumise non pas à la représentativité issue du cycle électoral en cours, mais à celle du cycle précédent.

Cette mesure est assez contestable. Imaginons, mes chers collègues, que, après les élections sénatoriales du mois de septembre 2017, ceux qui ne seraient pas réélus continuent de siéger ici même, pendant que les sénateurs nouvellement élus attendraient que le cycle précédent se termine, à une date qu’ils ignorent.

Pour les salariés, soumettre la représentativité au cycle électoral précédent revient à leur dire que leur voix ne compte pas et que les résultats électoraux ne déterminent pas la représentativité d’une organisation. L’argument avancé, selon lequel cette disposition éviterait que des négociations se retrouvent bloquées du fait des représentants des salariés, marque un certain mépris à leur égard. Entendez-vous par là que la négociation d’accords passe avant la volonté des salariés ?

Cette mesure est également contestable pour les organisations syndicales. Vous affaiblissez leur légitimité issue des urnes, afin de satisfaire les employeurs désireux de conclure rapidement des négociations. Là encore, quelle légitimité pour les syndicats battus aux élections, qui retourneront à la table des négociations, et pour ceux qui les auront remportées, qui représentent de fait les salariés, mais qui, eux, ne pourront participer aux négociations ?

Madame la ministre, ce n’est pas ainsi que vous favoriserez le dialogue social.