Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement vise à permettre aux groupes qui ont choisi par accord de groupe de retenir une mesure de la représentativité syndicale différente du cycle électoral de continuer à le faire. Une telle possibilité présente un intérêt dans certaines situations où la vie de l'entreprise est modifiée, notamment lors d’une vente ou d’une fusion. Le cycle électoral a alors l'inconvénient de figer les résultats électoraux pour une longue période, alors que la représentativité ne correspond plus à la réalité de l'entreprise.

Le présent amendement tend donc à permettre aux groupes, par accord majoritaire, de retenir des règles différentes.