Intervention de Myriam El Khomri

L’exercice a été complexe, car la mesure de la représentativité syndicale nécessite d’assurer un équilibre entre deux impératifs. Il faut que la représentativité soit en phase avec l’expression réelle des salariés, mais également que le paysage syndical soit stable, afin qu’il soit propice à la négociation et au dialogue social.

Nous nous sommes appuyés sur l’arrêt de la Cour de cassation, laquelle a décidé en 2013 de privilégier la stabilité et la sécurité de la négociation collective en optant pour un système général de mesure de l’audience fondé sur la notion de cycle électoral. N'y voyez là aucune marque de mépris à l’égard des organisations syndicales. La Cour de cassation a en effet consulté les partenaires sociaux à cette occasion, lesquels, dans leur grande majorité, soutenaient cette position, dans une optique de stabilité de leur mission. Plusieurs élections peuvent avoir lieu au cours d’un même cycle et de façon différée. C’est toute la difficulté de l’exercice.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car des règles claires et codifiées sont nécessaires. C’est pour cela que nous avons codifié la jurisprudence de la Cour de cassation.