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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 20 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
—
Article 12
, amendement
651
source
Françoise Cartron, présidente
:
Madame David, l'amendement n° 651 est-il maintenu ?
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