Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Suivant les analyses du Syndicat des avocats de France, cet amendement vise à encadrer la négociation interentreprises que ce projet de loi entend développer.

Si ces nouvelles voies de négociation entreprises sans liens capitalistiques entre elles peuvent parfois présenter un intérêt sur le terrain, il est indispensable de restreindre les thèmes de négociation pouvant être ainsi traités. En effet, le déplacement du pouvoir normatif vers les entreprises et les groupes, sans encadrement et sans respect du principe de faveur, ouvre la voie à des stratégies de concurrence dont les salariés ne seront d’ailleurs pas les seules victimes, comme nous l’avons déjà souligné précédemment.

Nous pensons que la branche reste le niveau de négociation approprié pour lutter contre le dumping social et la concurrence débridée.

Tel est le sens de cet amendement de repli.