Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Vous avez raison, madame la ministre, inscrire dans la loi que l’échelon géographique de référence d’un accord de branche est le niveau national est une bonne chose. C’est incontestable. Cela permet de clarifier la situation actuelle, l’article L. 2232-5 du code du travail prévoyant que le « champ d’application territorial des conventions de branche et des accords professionnels peut être national, régional ou local ».

Ce qui me préoccupe, c’est qu’il peut être dérogé à ces accords. Il faut que ceux-ci participent à la construction d’un droit positif pour les salariés. On ne peut pas tabler sur le fait qu’ils soient moins-disants.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.