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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 20 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 13
La situation est un peu particulière puisque les règles du dialogue social au sein du réseau des chambres d’agriculture ont été améliorées dans le cadre de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les dispositions adoptées sont le fruit d’un équilibre entre les demandes des syndicats de salariés et celles des employeurs. Le décret traduisant cette amélioration a été publié au printemps 2015 et, avec le ministre de l’agriculture, nous ne souhaitons pas revenir dessus.
Il est vrai que peuvent siéger au sein de la commission nationale de concertation et de proposition des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives au niveau du réseau des chambres, mais qui le sont au niveau interprofessionnel. Cette particularité s’explique par le fait que cette commission n’est que consultative et force de proposition. C’est au sein de la commission nationale paritaire, la CNP, où ne siègent que les organisations représentatives au sein du réseau, que sont prises les décisions et soumis au vote les accords.
Donc, en lien avec le ministre de l’agriculture, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
