Intervention de Annie David

L’article 14 prévoit la fusion de branches professionnelles. L’idée n’est pas neuve ! Les prétextes et les motivations invoqués pour encourager la fusion ne nous paraissent pas justifiés.

Tout d’abord, avant de fusionner les branches existantes, dont certaines n’auraient pas porté de fruits depuis quelque temps, il faudrait s’assurer que l’ensemble des salariés de ce pays est dans le périmètre d’une convention collective et bénéficie donc d’une protection et de garanties négociées.

Or on estime à environ 500 000 le nombre de salariés dépourvus de convention collective ; il me semble urgent d’y remédier.

Ensuite, la primauté de l’accord d’entreprise va conduire à réduire d’autant le nombre de salariés couverts par la convention de leur profession.

Enfin, les critères géographiques ou démographiques retenus pour le regroupement nous semblent assez arbitraires.

Ce n’est pas parce qu’une convention collective concerne moins de 5 000 salariés qu’elle est présumée inactive et ce n’est pas parce qu’elle est limitée à une catégorie de personnels, à une région, à un département ou à un bassin d’emploi que son activité est nulle.

Il faut faire confiance à l’intelligence, madame la ministre, vous nous le répétez depuis le début du débat, et ne pas vouloir imposer à toute force des regroupements dont on sent confusément qu’ils vont conduire, si l’on n’y prend garde, à un abaissement des garanties collectives des salariés.

En effet, il y a fort à parier que la convention collective « unificatrice » sera le produit des dispositions spécifiques les moins favorables aux salariés des branches regroupées.

L’exemple nous est fourni en ce moment même, s’il en était besoin, par le conflit social qui affecte la Société nationale des chemins de fer, notre bonne vieille SNCF. Certains parlent de privilèges. Le fait est que le statut des cheminots est sans nul doute bien meilleur que celui des salariés des autres entreprises du secteur ferroviaire.

L’objet de la confrontation est connu : comment le statut des cheminots, produit de luttes historiques du mouvement ouvrier, peut-il devenir la base, en France, d’une convention collective de haut niveau accordant des droits nouveaux aux salariés des autres opérateurs ferroviaires et des entreprises à activité connexe, et non une exception que l’on ne cessera de dénoncer ? Là est tout l’enjeu de l’article 14 !

Puisque vous n’avez de cesse de promouvoir le dialogue social, laissez donc les acteurs de celui-ci faire leurs constats et prendre leurs initiatives, madame la ministre ! Cessez de vouloir suivre les ordres de Jean-Claude Juncker ou du MEDEF !