Intervention de Annie David

La signature d’un accord de branche permet d’adapter à la loi les particularités d’une branche professionnelle, mais également d’améliorer et de compléter les dispositions du code du travail. Jusque-là, nous sommes d’accord.

Un accord de branche constitue une forme de cadre juridique pour les entreprises d’une branche. Comme chacun sait, il est possible d’y déroger, notamment par un accord d’entreprise, uniquement dans le cas où le nouvel accord établi est plus favorable pour le salarié. Cela, c’était avant le présent projet de loi.

Sous couvert de simplification, l’article 14 vise à sécuriser l’employeur en cas de fusion ou de regroupement entre branches et élabore une feuille de route à l’attention du ministre et des partenaires sociaux, afin de parvenir à 200 branches d’ici à trois ans. Alors que, en 2012, notre pays comptait 687 branches professionnelles, on estime à environ 500 000 le nombre de salariés n’étant pas couverts par une convention collective de branche. Il s’agit en général de salariés de TPE. Dans ce cas, le code du travail s’applique strictement.

En outre, les nombreuses possibilités de dérogation aux conventions collectives de branche par accord d’entreprise doivent absolument s’accompagner de l’affirmation du principe de rattachement de tout salarié à une convention collective de branche. C’est ce que nous demandons, par cet amendement.