Intervention de Myriam El Khomri

Si je partage complètement votre objectif, madame David, à savoir que tous les salariés soient couverts par un accord de branche, votre amendement n’en est pas moins purement déclaratoire.

Dans notre pays, 95 % des salariés sont couverts par un accord de branche. C’est une véritable chance si l’on compare avec le taux de couverture conventionnelle des autres pays.

Cette situation est liée à la procédure d’extension mise en place par le ministère du travail qui permet de rendre les conventions applicables presque automatiquement à de nombreux salariés. En Allemagne, la couverture est de l’ordre de 55 % à 59 %, en Italie, de 80 %, qu’il s’agisse de conventions de branche et de conventions d’entreprise, en Espagne, d’environ 70 %, mais celle-ci a tendance à diminuer.

Cependant, qui sont les 500 000 salariés non couverts par des accords de branche ? D’après les services de la direction générale du travail, ce ne sont pas majoritairement les salariés des TPE, comme vous l’indiquez, mais bien plutôt ceux des ONG, des partis politiques, vos assistants parlementaires, mesdames, messieurs les sénateurs, qui ne sont absolument pas couverts, ainsi que les salariés de quelques établissements culturels, comme l’Opéra de Paris. Si cela vous intéresse, je peux vous communiquer des données extrêmement précises à ce sujet. Les salariés concernés ne sont donc pas forcément ceux auxquels on pense. La question se pose de façon notable dans le cadre des partis politiques et des ONG.