Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise à permettre le maintien du droit de veto de la Commission nationale de la négociation collective, ou CNNC, sur les fusions et élargissements des conventions collectives.

En effet, le présent projet de loi, tel qu’il est rédigé, supprime ce droit existant depuis 2014. Il substitue le contrôle de la commission précitée à une décision du ministère. Les garde-fous prévus, qu’il s’agisse des critères d’appréciation du ministère ou des possibilités d’observations par les organisations représentatives d’employeurs ou de salariés, ne nous semblent pas suffisants, dans la mesure où ils ne revêtent pas de caractère impératif et ne peuvent influer sur la décision finale.

Ce changement paraît assez peu compréhensible, dans un texte qui prétend favoriser le dialogue social, la négociation entre salariés et employeurs dans le cadre d’une démocratie sociale apaisée et rénovée.

Comment, en effet, expliquer que l’on donne autant de pouvoir à un ministre, reléguant un organisme paritaire à un simple rôle d’observateur ?

Cette commission nationale a pourtant été créée dans ce but. Le pouvoir de veto sur les fusions et élargissements des conventions collectives a une vraie pertinence. Il permet notamment de rejeter les fusions fondées sur le principe visé à l’alinéa 4 de l’article 14, c’est-à-dire sur la « faiblesse des effectifs salariés ». Ce critère est, selon nous, insuffisant pour prendre une décision de fusion de branches. De nombreuses branches ont certes peu d’effectifs, mais fonctionnent pourtant très bien et le dialogue social y existe. Il n’y a aucune raison objective que leur existence soit mise en danger et que les organisations qui la composent se plient aux exigences du ministère.

On l’a compris, le ministère cherche à « élaguer » les branches concomitamment à la réduction du code du travail. Cette volonté existait déjà auparavant, mais il semble que le rythme des fusions ne convienne toujours pas au Gouvernement.

Je terminerai mon intervention en faisant référence aux propos du professeur Lyon-Caen lors de son audition par la commission des affaires sociales, mentionnant des velléités similaires de regroupement des branches en 1946 et concluant ainsi : « La vie l’emporte toujours sur une décision autoritaire ! »