Intervention de Myriam El Khomri

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

On tourne autour de la question de la restructuration des branches depuis de très nombreuses années. Sincèrement, lorsqu’un quart des branches professionnelles n’a pas conclu d’accord depuis quinze ans, un tiers depuis dix ans, quelle est la protection des salariés ? Je l’ai dit, 42 branches ont aujourd'hui un coefficient inférieur au SMIC : quelle est la réalité de la pratique ?

À un moment donné, le Gouvernement doit disposer de marges de manœuvre pour permettre les fusions. Un délai de trois ans est prévu, durant lequel la CNNC et les partenaires sociaux ont bien sûr du pouvoir, afin d’accélérer la restructuration des branches. C’est ainsi que nous parviendrons à obtenir une négociation dynamique au niveau des branches. Si nous tenons tous à la couverture conventionnelle, il faut beaucoup plus de dynamisme.

En matière de formation professionnelle, le rapprochement des branches rendra aussi possible la création de passerelles entre plusieurs d’entre elles, ce qui permettra aussi d’améliorer la formation des salariés.

La question de la restructuration des branches est un enjeu essentiel, dont nous parlons depuis vingt ans – je pense notamment aux rapports Poisson ou Quinqueton, ce dernier m'ayant été remis récemment. Nous devons maintenant trouver les moyens d’avancer plus rapidement dans cette voie.