Intervention de Myriam El Khomri

Cet amendement vise aussi à reprendre un point de la lettre paritaire signée par les organisations syndicales et patronales le 28 janvier dernier, en tendant justement au maintien des conventions collectives pendant les cinq ans qui suivent une fusion, afin de permettre aux partenaires sociaux de s’entendre sur une négociation. Il est donc possible de travailler pendant trois ans sur la fusion et, dès lors que celle-ci est déterminée, on dispose encore de cinq ans pour que des négociations se tiennent.