Intervention de Élisabeth Lamure

La loi du 5 mars 2014 reconnaît, dans son volet démocratie sociale, un niveau multi-professionnel entre les branches et l’interprofession pour les professions libérales, l’agriculture et l’économie sociale et solidaire. Ce niveau est censé leur donner un statut de partenaire dans le cadre du dialogue social national et territorial.

Ainsi, il ressort du code du travail que, « préalablement à l’ouverture d’une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations. »

Cette procédure d’information, globalement respectée, s’avère d’une façon générale insuffisante.

Par conséquent, sur un sujet aussi important que la restructuration des branches, les organisations multiprofessionnelles doivent être activement associées aux négociations.

Les organisations patronales interprofessionnelles, peu au fait des spécificités des organisations multiprofessionnelles, ne pourront, en parfaite connaissance de cause, se prononcer, en leur nom, sur un thème aussi compliqué.