Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 20 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 14

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

La commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je le maintiens, madame la présidente.

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