Intervention de Annie David

Les dispositions prévues aux alinéas 31 et 32 de l’article 14 nous semblent contraires à la logique visant à faire confiance au dialogue social, logique qui vous est pourtant chère, madame la ministre…

En effet, il nous semble particulièrement malvenu que la loi accorde aujourd’hui au ministre du travail un pouvoir de fusion d’autorité de certaines branches – je regrette à cet égard que ce texte fasse systématiquement mention du ministre, et non de la ministre !

Ainsi, pourront être fusionnées, au plus tard le 31 décembre 2016, des branches régionales ou locales et des branches n’ayant pas conclu d’accord ou d’avenant ces quinze dernières années, et, trois ans après la promulgation de la loi, des branches n’ayant pas conclu d’accord ou d’avenant lors des sept années précédant cette promulgation.

Cette fusion d’autorité, qui agira aussi comme un moyen de pression sur les organisations syndicales et professionnelles, nous paraît incohérente avec votre volonté affichée de donner toute sa place au dialogue social !

Faut-il y voir un moyen de forcer la marche ? En 2014, le Premier ministre avait fixé l’objectif d’atteindre, d’ici à 2020, une centaine de branches professionnelles, contre 687 aujourd’hui. Nous le savons, cet objectif ne sera pas atteint, le processus de restructuration engagé par la loi du 5 mars 2014 n’ayant été amorcé que dans 124 branches.

Vous revenez donc sur une mesure assez récente, alors même que vous nous faisiez le reproche, à propos de l’examen d’un amendement précédent, de revenir sur un texte qui n’avait pas eu le temps d’être mis en œuvre.

Dans la lettre paritaire adressée au Gouvernement à la fin du mois de janvier, les sept organisations signataires – quatre syndicats, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO, et trois organisations professionnelles, la CGPME, le MEDEF et l’UPA – rappellent leur volonté de « continuer à décider paritairement des modalités sur la base desquelles ces restructurations pourraient s’effectuer ». Aussi, nous proposons la suppression de ces alinéas 31 et 32, qui ne répondent pas aux objectifs de ce courrier.