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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 20 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 14, amendement 663
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 663. Comme je l’ai déjà indiqué, voilà quinze ans que nous parlons du dossier de la restructuration des branches professionnelles dans notre pays, et le présent article entend accélérer le mouvement.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 857, présenté par Jean Desessard.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la taille de la branche ne fait pas nécessairement la qualité de la négociation. On cite souvent l’exemple des remontées mécaniques, une petite branche particulièrement dynamique.
Ces branches pourront toutefois continuer à être dynamiques tout en se regroupant avec d’autres. Il me semble opportun d’atteindre une certaine taille critique, et nous voulons introduire des critères dans la loi pour accélérer le mouvement de fusion. Je suis donc favorable au maintien du critère de 5 000 salariés.
Toutefois, conformément au sens de la lettre paritaire que vous avez citée, nous sommes tous d’accord pour que la fusion de branches corresponde aussi à un rapprochement d’activités.
