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Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 20 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 14 bis, amendement 664

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Je mets aux voix l’amendement n° 664.

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