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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 20 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels avant l'article 15
L’avis est également défavorable. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre de la loi de 2013, qui a été préparée sur la base de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Ainsi, le contentieux, devant le tribunal de grande instance, de la suspension de la procédure a été supprimé, à la faveur d’un nouveau droit : l’injonction.
À tout moment, les représentants du personnel peuvent saisir l’administration et lui demander d’enjoindre à l’entreprise de se conformer à une règle de procédure non respectée ou de fournir des éléments qui seraient nécessaires à la conduite du processus d’information et de consultation.
Les représentants du personnel peuvent également saisir le juge administratif en urgence, dans le cadre d’un référé-suspension, pour contester la légalité d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le juge a donc déjà le pouvoir de suspendre un tel plan. Il n’est par conséquent pas nécessaire de modifier le code du travail sur ce point.
