Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 20 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels avant l'article 15, amendement 231

L’amendement n° 231, présenté par M. Carvounas, n'est pas soutenu.

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